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Lexique

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parquet Le parquet ou ministère public est le nom donné à l'ensemble des magistrats (procureurs du Roi et substituts) chargés de représenter les intérêts de la société. Le ministère public poursuit les auteurs d'infractions dans le cadre des procédures pénales. Il remet également un avis au tribunal de l'application des peines concernant la libération éventuelle (détention limitée, surveillance électronique et libération conditionnelle) de la personne incarcérée.
partie civile Dans une procédure pénale, la partie civile est la victime d'une infraction. C'est le procureur du Roi qui se charge de poursuivre les auteurs d'infractions. Les victimes de l'infraction peuvent être parties au procès, en se constituant partie civile. Elles peuvent alors obtenir une réparation de leur dommage. A ne pas confondre avec le statut de personne lésée.
partie requérante La partie requérante est la partie qui a introduit une requête ou une citation pour demander au juge de trancher le conflit. C'est le demandeur, la partie qui demande quelque chose au juge, qui introduit la procédure.  
parties communes En matière de colocation, ou dans le cas d'un immeuble à appartements, les parties communes sont les parties de l'immeuble qui servent à plusieurs personnes (hall d'entrée, escalier, ascenseur, etc.). Elles s'opposent aux parties privatives qui sont réservées à l'usage exclusif d'un locataire/propriétaire.
parties privatives En matière de colocation, ou dans le cas d'un immeuble à appartements, les parties privatives sont les parties réservées à l'usage exclusif d'un locataire/propriétaire. Elles s'opposent aux parties communes qui sont les parties de l'immeuble qui servent à plusieurs personnes.
parties Les parties sont les personnes qui prennent part soit à un contrat, soit à un procès devant un juge, soit à une autre procédure (une médiation). Ainsi par exemple, les parties à un contrat de bail sont le propriétaire et le locataire (ou les colocataires) qui ont signé le contrat de bail. De même, les parties dans un procès sont les personnes en conflit, qui se trouvent devant le juge pour qu'il tranche ce conflit.  
patrimoine Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne ayant une valeur évaluable en argent. Il regroupe à la fois l'actif (biens meubles tels que voiture ou télévision, immeubles, revenus, sommes d'argent que des personnes doivent nous rembourser, etc.) mais également le passif (dettes).  
pécule de vacances Le pécule de vacances est la rémunération payée par l'employeur (ou par la caisse de vacances pour les ouvriers) au travailleur pendant ses jours de congés légaux. En outre, au cours du mois pendant lequel le travailleur salarié prend ses vacances, l'employeur verse un double pécule de vacances s'élevant à une proportion du salaire mensuel normal brut. En pratique, ce double pécule est souvent payé à date fixe dans le courant du mois de mai ou de juin.
peine subsidiaire Une peine subsidiaire est une peine qui est prévue au cas où le condamné n'effectuerait pas la peine à laquelle il a été condamné. Par exemple, si la condamnation est une peine de travail, le juge peut prévoir une autre peine (prison ou une amende). Si la peine de travail n'est pas exécutée correctement, la personne condamnée devra aller en prison, ou payer l'amende.
pension alimentaire Une pension alimentaire est une somme d'argent versée périodiquement (souvent tous les mois) par une personne à une autre, en application d'une obligation alimentaire. Il faut que la personne qui reçoit la pension alimentaire (le créancier d'aliments) soit dans un état de besoin et que la personne qui la verse (le débiteur d'aliments) soit en mesure de la payer. A ne pas confondre avec la contribution alimentaire, payée à l'ex-époux ou ex-partenaire pour les dépenses relatives aux enfants.  
pension de retraite La pension de retraite est une somme d'argent payée tous les mois aux personnes retraitées ou pensionnées. Ces personnes ont arrêté de travailler car elles ont atteint l'âge de la retraite (65 ans en principe). Le montant de leur pension de retraite dépend principalement du nombre d'années durant lesquelles elles ont travaillé, et du salaire qu'elles ont perçu durant leur carrière.  
pension de survie La pension de survie est une somme d'argent payée tous les mois au conjoint survivant d'un travailleur décédé. Dans le régime salarié, il faut, entre autres, que le mariage ait duré au moins un an, et que le conjoint survivant ne se remarie pas. C'est l'Office National des Pensions (ONP) qui contrôle les conditions et qui paie la pension de survie. Attention, des règles spécifiques existent pour le cumul de différentes pensions, ainsi que pour les indépendants et les fonctionnaires.  
perception immédiate En droit pénal, la perception immédiate est la proposition de payer une somme d'argent directement à l'agent de police qui vous arrête, au moment où l'infraction est commise. Elle est possible pour certaines infractions en matière de roulage, par exemple conduire et téléphoner en même temps ; ou conduire sous l'influence d'alcool.
période imposable En droit fiscal, la période imposable est le moment durant lequel s'est produit un fait qui entraîne le paiement de l'impôt. Par exemple, pour l'IPP (impôt sur les revenus des personnes physiques), on paie des impôts en 2020 sur les revenus perçus en 2019. L'année 2020 est l'exercice d'imposition; l'année 2019 est la période imposable.
personne à charge D'une manière générale, la personne à charge est une personne dont on assume l'entretien. Mais attention, la notion de personne à charge varie selon la matière juridique concernée. Les critères ne sont pas les mêmes pour être personne à charge pour la mutuelle, pour l'aide juridique, pour la déclaration fiscale, etc. Il faut donc être très prudent.
personne lésée Dans une procédure pénale, la personne lésée est la personne qui a déclaré au parquet qu'elle a subi un dommage à cause d'une infraction commise par une autre personne. La victime d'une infraction peut faire une déclaration de personne lésée au parquet. Elle a alors le droit de faire joindre au dossier tout document qu'elle estime utile. Elle est tenue informée de la suite de l'affaire (classement sans suite ou poursuites). Mais pour obtenir la réparation du dommage qu'elle a subi, la victime doit en outre se constituer partie civile.
pièces En droit, les pièces sont les documents, objets, etc., pouvant servir de preuve dans un procès, ou pour établir un dossier, ou pour justifier une demande. On entend souvent les termes "pièces à conviction" en matière pénale, ou "pièces justificatives".
pièces justificatives Les pièces justificatives sont les documents sur lesquels une partie compte s'appuyer pour justifier sa demande, développer ses arguments, apporter la preuve de l'une ou l'autre chose.  
placards En cas de saisie mobilière, dans les jours qui précèdent la vente des biens meubles, l'huissier de justice transmet au débiteur les placards reprenant la liste des biens qui vont être vendus ainsi que le moment et le lieu de la vente. Ces placards sont affichés à la salle de vente.  
pli judiciaire Le pli judiciaire est un courrier recommandé adressé par le greffe, avec accusé de réception (enveloppe verte). Si le destinataire est absent lors du passage du facteur, celui-ci glisse dans la boîte aux lettres un avis de passage l'informant de l'existence du recommandé. Le pli judiciaire est gardé au bureau de poste le plus proche pendant 8 jours.  
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