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Lexique

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Il existe 409 éléments dans le lexique

obligations alimentaires Une obligation alimentaire est l'obligation de venir en aide à une personne à laquelle on est lié par un lien familial. Elle doit permettre à cette personne de vivre en lui fournissant: aliments, hébergement, soins de santé, etc.
occupant sans titre ni droit Un occupant sans titre ni droit vit dans un logement, sans avoir ni l’autorisation du propriétaire, ni un contrat (bail, convention d'occupation, etc), ni un autre droit (par exemple un usufruit suite à un décès). Par exemple, un ex-compagnon, un enfant majeur que les parents ne veulent plus à la maison, une connaissance accueillie pour 2 semaines qui refuse de s'en aller après 2 mois, un squatteur.
Ombudsman Un ombudsman est un médiateur. Il a pour mission de dégager un accord entre deux personnes qui ont des intérêts divergents. A titre d'exemple, en Belgique, il existe des ombudsmans (ou médiateurs) pour régler les conflits qui naissent entre clients et opérateurs dans différents domaines, tels que les assurances, les télécommunications, les banques, etc. Toutes personnes qui rencontrent une difficulté avec un de ces opérateurs peut interpeller l'ombudsman (ou médiateur).
opposable aux tiers Un document juridique est opposable aux tiers quand tout le monde doit le respecter, même les personnes qui ne l'ont pas signé. En général, un contrat n'a de valeur qu'entre les personnes qui l'ont signé : seules ces personnes sont obligées de le respecter. Pour qu'on puisse obliger les autres personnes à le respecter, il faut le rendre opposable aux tiers, souvent en accomplissant une formalité supplémentaire (par exemple l'enregistrement du contrat de bail).
opposable Un accord est opposable à certaines personnes, ou peut leur être opposé, quand il est obligatoire pour ces personnes. Si l'une d'entre elles ne le respecte pas, les autres peuvent lui rappeler l'existence de l'accord, et son obligation de le respecter. Certaines formalités permettent de rendre un accord opposable aux personnes qui ne l'ont pas signé : on dit alors qu'il est opposable aux tiers.
opposition L'opposition est un recours qui permet de contester une décision judiciaire rendue en l'absence d'une partie (jugement par défaut). L'affaire est alors renvoyée au juge, qui la réexamine et rend un nouveau jugement, après avoir entendu toutes les parties. En matière civile, l'opposition n'est autorisée que lorsque le jugement n'est pas susceptible d'appel. En matière pénale, elle n'est autorisée que si la personne peut justifier son absence à l'audience par un cas de force majeure (par.ex une hospitalisation).
ordonnance (décision) Une décision judiciaire peut s'appeler arrêt, jugement ou ordonnance. Une ordonnance est le terme caractéristique désignant, entre autres, les décisions du président du tribunal statuant en référé (c'est-à-dire en urgence), du tribunal de la jeunesse, du juge des saisies, de la chambre du conseil, et du juge de paix en matière de protection des personnes fragilisées.
Ordre des avocats L'Ordre des avocats est une structure disciplinaire et déontologique des avocats. Il y a un ordre par arrondissement judiciaire, et chacun est présidé par un bâtonnier. Ces ordres appartiennent à une des deux structures que sont l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (OBFG) et Orde van Vlaamse Balies (OVB).  
ordre public L'ordre public est un ensemble de règles, principes et valeurs essentiels, qui doivent être respectés par tous. Personne ne peut y déroger. Une convention entre deux personnes ne peut pas être contraire à l'ordre public.
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