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Lexique

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Il existe 501 éléments dans le lexique

B.A.E.C. La B.A.E.C. ou banque de données des actes de l'état civil est le fichier central dans lequel les actes de l'état civil sont enregistrés. Les communes, les consulats, les tribunaux peuvent y consulter en ligne les actes de mariage, les actes de naissance etc. Ils peuvent aussi éventuellement les modifier.
B.I.M. En matière d'assurance maladie-invalidité, le statut B.I.M. (bénéficiaire d'intervention majorée, ex-V.I.P.O.) permet à certaines catégories de personnes d'obtenir un plus grand remboursement de leurs frais de soins de santé (consultations chez le médecin, médicaments, etc.). Certaines personnes sont reconnues B.I.M. sans enquête sur leurs revenus (par exemple les bénéficiaires du R.I.S. ou de la Grapa). Pour les autres, on prend en compte les revenus du ménage. Le statut B.I.M. offre d'autres avantages, comme par exemple un tarif réduit pour les transports en commun, le téléphone ou l'énergie.
bail Le bail est un contrat de location d'un bien. Le bailleur s'engage à mettre son bien à disposition du locataire, contre le paiement d'un loyer. Il existe différents types de bail: bail d'habitation, bail de kot d'étudiant, bail de colocation, bail à ferme, bail commercial, etc.  
bail à vie Le bail à vie est un contrat de location conclu pour la durée de vie du locataire. Il prend fin au décès du locataire.
bail de rénovation Le bail de rénovation est un contrat de bail écrit qui prévoit que le locataire effectuera des travaux dans le logement. En contrepartie, le propriétaire s’engage à lui octroyer un avantage. Par exemple : diminuer ou supprimer le loyer durant les travaux, ou ne pas indexer le loyer durant 9 ans.
bail de résidence principale Le bail de résidence principale est un contrat de location d'un bien dans lequel le locataire habite effectivement et s'y trouve la plupart du temps. Des règles légales plus favorables au locataire s'appliquent à ce type de contrat. En pratique, la majorité des contrats de bail sont de résidence principale.
bailleur Le bailleur est la personne qui donne un bien en location à une autre personne, qui est appelée le locataire ou le preneur. Le bailleur est en général le propriétaire du bien loué (maison, appartement, etc.).   
barreau Le barreau est l'ordre professionnel des avocats qui travaillent dans le même arrondissement judiciaire. Pour exercer en tant qu'avocat, il faut être inscrit à un barreau. Chaque barreau est présidé par un bâtonnier et administré par un conseil qui, notamment, assurent le respect des règles déontologiques de la profession.
bâtonnier Le bâtonnier est l'avocat élu par ses confrères pour les représenter. Son mandat est d'un an, renouvelable une seule fois. Il y a un bâtonnier pour chaque barreau. Il a pour mission de prévenir les conflits, de concilier et de recevoir les plaintes des particuliers contre un avocat. Il dirige le conseil chargé d'appliquer les peines de discipline.  
bien immeuble Un bien immeuble est tout ce qui ne peut pas bouger: bâtiments, maisons, terrains, etc. Il s'agit donc du sol et de tout ce qui est ancré dedans. Cela inclut aussi les choses qui sont intégrées à un immeuble au point de ne plus pouvoir en être détachées, comme, par exemple, un meuble de cuisine incorporé dans le mur.
bien meuble Un bien meuble est un bien qui peut bouger ou être bougé: voiture, table, livre, argent, etc. La notion juridique de "meuble" est donc plus large que celle du langage courant.
billet de rapport Le billet de rapport est un document mis à disposition d'une personne en prison pour communiquer par écrit avec les différents services de la en prison.
bon père de famille Le bon père de famille est une personne normalement prudente, attentive, soigneuse et consciencieuse. Le bon père de famille n'est pas excessivement prudent et pas complètement négligente. Ce critère est utilisé pour déterminer si le comportement d'une personne dans une situation donnée est fautif ou non. On examine si un bon père de famille placé dans les mêmes circonstances aurait agi de la même manière ou non.  
bonne foi La bonne foi est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit. Cette personne de bonne foi a ainsi la conscience d'agir sans nuire aux droits et aux intérêts d'autres personnes. Toute personne est présumée agir de bonne foi. Cela signifie que la mauvaise foi doit être prouvée par celui qui l'invoque.  
bureau de sécurité juridique Le bureau de sécurité juridique (ancien nom: bureau des hypothèques ou de l'enregistrement) est un bureau de administration fiscale (SPF Finances), qui perçoit les droits d'enregistrement et de succession, les droits d'hypothèques et les droits de greffe. C'est là que sont enregistrées les hypothèques sur les immeubles. Le bureau de sécurité juridique tient également un registre dans lequel est indique qui est propriétaire de tel terrain ou de telle maison.  
bureau d´aide juridique Le bureau d'aide juridique met en oeuvre l'aide juridique de deuxième ligne. Il existe un bureau d'aide juridique par arrondissement judiciaire. Le bureau d'aide juridique reçoit les demandes d'aide juridique. Il vérifie que la personne qui demande l'aide juridique répond aux conditions pour pouvoir en bénéficier, puis il désigne les avocats.
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