C.A.P.A.C.

La C.A.P.A.C. est la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. Elle est chargée de payer les allocations de chômage aux chômeurs non syndiqués, et de les informer. La C.A.P.A.C. ne prend aucune décision d'octroi ou de refus d'allocations…

C.I.R.E.

Le C.I.R.E. est le certificat d'inscription au registre des étrangers, aussi appelé "carte blanche", qui atteste qu'un étranger est inscrit dans le registre des étrangers d'une commune. Ce titre de séjour autorise l'étranger à séjourner sur le territoire…

canton

Le canton est le territoire sur lequel chaque juge de paix est compétent. La Belgique est divisée en 162 cantons judiciaires. Chaque canton comporte une justice de paix.  

capacité juridique

La capacité juridique est l'aptitude à exercer des droits et obligations, comme signer un contrat, se marier, agir en justice, etc. En principe, toute personne majeure (18 ans et plus) a la capacité juridique. Certaines personnes sont considérées comme…

caution

La caution, parfois appelée aval, est une personne qui s'engage à payer le créancier si le débiteur  principal ne le fait pas. La caution est une garantie de paiement pour le créancier, qui peut demander à la caution de payer la dette. Lorsque la caution…

Cellule AVJ (Aide à la vie journalière)

Dans le cadre de la politique du logement en Région wallonne, la cellule d'aide à la vie journalière (AVJ) est un ensemble de logements adaptés pour les personnes handicapées et bénéficiant d'un service d'aide particulier. Les logements sont intégrés au…

centrale des crédits aux particuliers

Le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers est géré par la Banque nationale de Belgique. Tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires conclus par des personnes physiques à des fins privées sont enregistrés dans le volet…

centre d´orientation éducative

Le but des Centres d'Orientation Educative (COE) est d'apporter aux jeunes, à leurs parents ou à leurs familiers un accompagnement éducatif, social et psychologique dans le milieu socio-familial ou, après l'accompagnement, une mise en autonomie.

centre national de surveillance électronique

Le centre national de surveillance électronique est un service du SPF Justice, qui contrôle les personnes placées sous surveillance électronique. Il vérifie que la personne respecte les horaires convenus pour ses allées et venues. Ce contrôle se fait via…

certificat de domicile

Le certificat de domicile est un document délivré par la commune, qui atteste qu'une personne est bien domiciliée à telle adresse.

certificat de résidence

Le certificat de résidence est un document délivré par la commune, qui atteste qu'une personne est domiciliée à telle adresse.

certificat médical circonstancié

Le certificat médical circonstancié est le document qui prouve qu'une personne n'est plus capable de gérer ses biens et/ou sa personne. Ce document est indispensable pour qu'une personne soit mise sous administration de biens et/ou de la personne …

cession de bail

La cession de bail est un contrat par lequel le locataire actuel cède son contrat de bail à un nouveau locataire. S'il s'agit d'un bail de résidence principale, il faut l'accord du propriétaire. Le nouveau locataire (locataire entrant) remplace alors l…

cession de créance

La cession de créance est un contrat par lequel un créancier cède sa créance, par exemple son droit au remboursement d'une dette, à une autre personne. Désormais, le débiteur ne doit pas rembourser sa dette au créancier initial (cédant), mais au nouveau…

cession de rémunération

La cession de rémunération est un contrat par lequel une personne qui doit de l'argent à une autre, lui permet de prendre directement une partie de son salaire pour rembourser sa dette.Une cession de rémunération accompagne généralement un contrat de…

chambre des mises en accusation

La chambre des mises en accusation est une chambre de la Cour d'appel. Elle analyse les contestations (appels) des décision de la chambre du conseil qui, notamment, décide du maintien ou de la libération en cas de détention préventive.

chambre des recours

En Région wallonne, la chambre des recours doit régler les conflits entre un locataire social et une société de logement de service public. Elle dépend de la Société wallonne du logement. Elle est compétente pour les questions d'admissibilité, de refus…

chambre du conseil

La chambre du conseil est une juridiction du tribunal de première instance (section correctionnelle). Elle examine notamment le maintien d'une personne en détention préventive, ou le non-lieu ou le renvoi devant une juridiction.

Charte des locataires et des propriétaires

Dans le cadre des logements publics en Région wallonne, il s'agit d'un document standard signé par le propriétaire (société de logement) et le locataire d'un logement social. Il énumère des principes de bonne gestion pour le propriétaire et d'occupation…

chèque circulaire

Un chèque circulaire est un document adressé par une banque ou par un organisme de sécurité sociale, à un bénéficiaire. Le montant indiqué sur le chèque est payé au bénéficiaire, lorsqu'il le présente à sa banque.