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Lexique

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Il existe 409 éléments dans le lexique

C.A.P.A.C. La C.A.P.A.C. est la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. Elle est chargée de payer les allocations de chômage aux chômeurs non syndiqués, et de les informer. La C.A.P.A.C. ne prend aucune décision d'octroi ou de refus d'allocations. Elle exécute les décisions de l'O.N.E.M. Elle sert d'intermédiaire entre le chômeur et l'O.N.E.M. C'est donc à la C.A.P.A.C. que le chômeur doit remettre ses formulaires de chômage, sa carte de contrôle, etc.
C.I.R.E. Le C.I.R.E. est le certificat d'inscription au registre des étrangers, aussi appelé "carte blanche", qui atteste qu'un étranger est inscrit dans le registre des étrangers d'une commune. Ce titre de séjour autorise l'étranger à séjourner sur le territoire belge pendant une période donnée.   
canton Le canton est le territoire sur lequel chaque juge de paix est compétent. La Belgique est divisée en 162 cantons judiciaires. Chaque canton comporte une justice de paix.  
capacité juridique La capacité juridique est l'aptitude à exercer des droits et obligations, comme signer un contrat, se marier, agir en justice, etc. En principe, toute personne majeure (18 ans et plus) a la capacité juridique. Certaines personnes sont considérées comme incapables. C'est le cas notamment des personnes sous administration. Ces personnes doivent se faire représenter légalement pour exercer leurs droits.
caution La caution, parfois appelée aval, est une personne qui s'engage à payer le créancier si le débiteur  principal ne le fait pas. La caution est une garantie de paiement pour le créancier, qui peut demander à la caution de payer la dette. Lorsque la caution a payé le créancier, elle peut se retourner ensuite contre le débiteur principal pour lui demander de lui rembourser ce qu'elle a payé à sa place.  
centrale des crédits aux particuliers Le fichier de la Centrale des crédits aux particuliers est géré par la Banque nationale de Belgique. Tous les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires conclus par des personnes physiques à des fins privées sont enregistrés dans le volet positif du fichier. Un volet négatif rassemble toutes les informations concernant les défauts de paiement résultant de ces crédits. Tout intermédiaire de prêt (par exemple les banques) a l'obligation de consulter ce fichier avant d'accorder un crédit à la consommation.  
centre d´orientation éducative Le but des Centres d'Orientation Educative (COE) est d'apporter aux jeunes, à leurs parents ou à leurs familiers un accompagnement éducatif, social et psychologique dans le milieu socio-familial ou, après l'accompagnement, une mise en autonomie.
centre national de surveillance électronique Le centre national de surveillance électronique est un service du SPF Justice, qui contrôle les personnes placées sous surveillance électronique. Il vérifie que la personne respecte les horaires convenus pour ses allées et venues. Ce contrôle se fait via le bracelet électronique qui est relié à un ordinateur central.
certificat de domicile Le certificat de domicile est un document délivré par la commune, qui atteste qu'une personne est bien domiciliée à telle adresse.
certificat de résidence Le certificat de résidence est un document délivré par la commune, qui atteste qu'une personne est domiciliée à telle adresse.
certificat médical circonstancié Le certificat médical circonstancié est le document qui prouve qu'une personne n'est plus capable de gérer ses biens et/ou sa personne. Il est indispensable pour qu'une personne soit mise sous protection judiciaire. Le médecin qui le rédige doit constater l'inaptitude de la personne à se protéger et/ou à gérer ses biens. Il doit décrire l'état de santé mentale ou physique qui est la cause de cette inaptitude à gérer les biens. Il doit expliquer pourquoi la personne n'est pas en état de gérer ses biens.
cession de bail La cession de bail est un contrat par lequel le locataire actuel cède son contrat de bail à un nouveau locataire. S'il s'agit d'un bail de résidence principale, il faut l'accord du propriétaire. Le nouveau locataire (locataire entrant) remplace alors l'ancien locataire (locataire sortant).  
cession de créance La cession de créance est un contrat par lequel un créancier cède sa créance, par exemple son droit au remboursement d'une dette, à une autre personne. Désormais, le débiteur ne doit pas rembourser sa dette au créancier initial (cédant), mais au nouveau créancier (cessionnaire).  
cession de rémunération La cession de rémunération est un contrat par lequel une personne qui doit de l'argent à une autre, lui permet de prendre directement une partie de son salaire pour rembourser sa dette.Une cession de rémunération accompagne généralement un contrat de crédit à la consommation.
chambre des mises en accusation La chambre des mises en accusation est une chambre de la Cour d'appel. Elle analyse les contestations (appels) des décision de la chambre du conseil qui, notamment, décide du maintien ou de la libération en cas de détention préventive.
chambre des recours En Région wallonne, la chambre des recours doit régler les conflits entre un locataire social et une société de logement de service public. Elle dépend de la Société wallonne du logement. Elle est compétente pour les questions d'admissibilité, de refus ou de radiation de candidature, ainsi que pour l'attribution, la mutation ou la détermination du loyer d'un logement social.
chambre du conseil La chambre du conseil est une juridiction du tribunal de première instance (section correctionnelle). Elle examine notamment le maintien d'une personne en détention préventive, ou le non-lieu ou le renvoi devant une juridiction.
chèque circulaire Un chèque circulaire est un document adressé par une banque ou par un organisme de sécurité sociale, à un bénéficiaire. Le montant indiqué sur le chèque est payé au bénéficiaire, lorsqu'il le présente à sa banque.
citation La citation permet d'introduire une procédure en justice. La citation est le mode d'introduction "par défaut", c'est-à-dire qu'on l'utilise toujours, sauf quand la loi prévoit qu'on peut, par exemple, introduire la demande en justice par requête. La citation est assez coûteuse (entre 75 et 200 EUR) car il faut passer par un huissier de justice qui convoque le défendeur à comparaître en justice à telle date, telle heure, pour tel motif.
clause abusive La clause abusive est une mention du contrat qui crée un  déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. Cette mention avantage de manière disproportionnée et sans justification une des parties.
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