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Lexique

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Il existe 409 éléments dans le lexique

mandant Un mandant est une personne qui donne pouvoir à un autre (le mandataire) d'agir en son nom. Il le fait par un contrat qui s'appelle un mandat.
mandat Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne le pouvoir à une autre personne (le mandataire) d'accomplir un acte à sa place, en son nom et pour son compte. Il n'est pas nécessaire que le mandat soit un contrat écrit. On dit alors que le mandat est tacite.  
mandat de perquisition Le mandat de perquisition est un acte du juge d'instruction, permettant à la police de fouiller le domicile d'une personne pour rechercher les éléments de preuve d'une infraction.
mandat d´arrêt Le mandat d'arrêt est une demande généralement faite par un juge d'instruction et adressée à la police pour que la personne soit arrêtée.  
mandataire Un mandataire est une personne chargée d'agir au nom d'une autre (le mandant). Pour accomplir sa mission, le mandataire a reçu un mandat qui délimite ses pouvoirs. Il est tenu de rendre compte de sa gestion.
mariage putatif Un mariage putatif est un mariage annulé dont on maintient certains effets (par exemple on ne retire pas le titre de séjour).
mariage simulé Le mariage simulé ou « mariage blanc », est un mariage dans lequel au moins un des époux se marie uniquement pour obtenir un avantage lié au statut d'époux (par exemple l'obtention d'un titre de séjour).
médiation La médiation est une manière de régler des conflits à l'amiable. Un médiateur neutre, formé à la gestion de conflits, favorise la communication et aide les parties à trouver une solution à leur conflit. La médiation peut être entamée en dehors ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. A ne pas confondre avec la médiation de dettes.
médiation de dettes La médiation de dettes est la mission confiée à un médiateur qui analyse la situation d'endettement d'une personne. Le médiateur de dettes négocie avec les créanciers un plan d'apurement des dettes.  
médiation pénale La médiation pénale est une alternative à la sanction pénale. En médiation pénale, le procureur du Roi propose à l'auteur de l'infraction de ne pas le poursuivre (extinction de l'action publique) s'il respecte certaines conditions. Cela peut être notamment l'indemnisation de la victime ou la réparation du dommage, suivre un traitement médical ou une thérapie, effectuer un travail d'intérêt général ou une formation.
Mediprima Mediprima est un système informatisé où toutes les décisions du CPAS sur l'aide médicale urgente sont enregistrées, depuis l'octroi de l'aide médicale urgente jusqu'au remboursement des prestataires de soins.
Mena Un mena (mineur étranger non accompagné) est une personne non ressortissante de l’espace économique européen, âgée de moins de 18 ans. Elle se trouve aux frontières ou sur le territoire belge sans être accompagnée d’une personne qui exerce sur elle l’autorité parentale ou la tutelle. En plus, elle demande l'asile ou elle ne remplit pas les conditions d’accès au territoire et séjour en Belgique.
mesures urgentes et provisoires Les mesures urgentes et provisoires sont les mesures prises par le juge de la famille pour régler une situation de manière temporaire. Certaines questions doivent être réglées rapidement. Le juge doit ainsi, par exemple, décider qui va résider dans le logement familial ou qui aura la garde des enfants pendant la séparation des parents.  
mettre en demeure Mettre une personne en demeure une personne de faire quelque chose, signifie lui envoyer un dernier rappel écrit pour lui demander officiellement de respecter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. La lettre de mise en demeure doit préciser l'intention de forcer la personne à exécuter son obligation, en faisant appel au juge.
ministère public Le ministère public ou parquet est le nom donné à l'ensemble des magistrats (procureurs du Roi et substituts) chargés de représenter les intérêts de la société. Le ministère public poursuit les auteurs d'infractions dans le cadre des procédures pénales. Il remet également un avis au tribunal de l'application des peines concernant la libération éventuelle (détention limitée, surveillance électronique et libération conditionnelle) de la personne incarcérée.
mise au rôle La mise au rôle est l'ouverture du dossier auprès du tribunal, et son inscription au rôle. Le rôle est un document sur lequel le greffier (secrétaire du juge), dresse la liste des affaires qui vont être traitées à l'audience du tribunal (une sorte d'ordre du jour). Cette formalité nécessite le paiement d'une taxe, appelée le droit de mise au rôle. Ce droit est payé à la fin du procès par la partie condamnée dans le jugement.
mise en demeure La mise en demeure est un dernier rappel écrit qui demande à une personne d'exécuter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. Souvent, la loi impose de mettre en demeure la personne qui n'exécute pas spontanément son obligation, avant de l'attaquer en justice. La lettre de mise en demeure doit préciser l'intention de forcer la personne à exécuter son obligation, en faisant appel au juge.
mise en état Dans une procédure judiciaire, la mise en état est la période pendant laquelle les parties échangent leurs pièces et conclusions, afin que l'affaire soit prête à être plaidée devant le juge.  
Moniteur belge Le Moniteur belge est le journal officiel qui publie chaque jour, en format électronique, les nouvelles réglementations (lois, décrets, ordonnances, arrêtés, etc.), ainsi que certaines nominations (administrateur de biens, magistrats, notaires, huissiers de justice, etc.).  
motivation La motivation d'une citation, d'une requête, d'un jugement ou d'une décision, est la partie dans laquelle sont repris les faits et la thèse soutenue. C'est la justification, l'explication des raisons pour lesquelles on introduit une citation ou on prend un jugement, une décision.
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