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Lexique

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Il existe 409 éléments dans le lexique

inadapté Le logement inadapté ne correspond pas aux besoins particuliers de ses occupants souffrant d'un handicap. Une maison de maître est, par exemple, inadaptée pour une personne en siège roulant (Région wallonne).
indemnité Une indemnité est une somme d'argent qu'une personne doit payer à une autre personne, pour réparer un dommage qu'elle lui a causé. L'indemnité peut résulter d'un contrat, d'un délit, de la loi, ou encore d'un jugement. A ne pas confondre avec les indemnités de sécurité sociale, payées par exemple par la mutuelle en raison d'une incapacité de travail.  
indemnité de procédure L'indemnité de procédure est une somme d'argent payée par la partie qui a perdu le procès, destinée à couvrir une partie des frais d'avocat de la partie qui a gagné. Elle doit être demandée au juge, qui en fixe le montant selon certains critères prévus par la loi, comme l'enjeu de la demande, la capacité financière de la partie qui doit la payer, la complexité de l'affaire, etc. En matière de sécurité sociale, l'indemnité de procédure est forfaitaire.  
indexation L'indexation est une opération qui adapte le montant d'une somme d'argent (par exemple le loyer ou la pension alimentaire) en fonction d'un indice objectif qui reflète l'évolution du coût de la vie. Pour le loyer par exemple, c'est l'indice santé.
indivision L'indivision est la situation de plusieurs personnes qui ont un même droit sur un même bien, sans pouvoir déterminer la part précise de chacun. Par exemple, deux personnes achètent un terrain ensemble, et tant que le partage n'est pas encore fait, elles sont en indivision. L'indivision est légèrement différente de la copropriété, dans laquelle chaque copropriétaire a une part déterminée d'un bien. C'est le cas des immeubles à appartements: chacun est propriétaire de son appartement, mais l'immeuble reste entier. Les copropriétaires sont toutefois en indivision sur les parties communes (couloirs, escaliers, etc.).
infraction pénale Une infraction pénale est un acte ou un comportement puni par le Code pénal. Il peut s'agir d'une contravention, d'un délit ou d'un crime.  
inhabitable Un logement inhabitable est un logement que la Région (ou la commune) considère comme insalubre. La Région vérifie, par une enquête de salubrité, si le logement répond aux normes de sécurité et de salubrité. Si le logement ne répond pas aux normes, la Région le déclare inhabitable. Par exemple, lorsque le toit a brûlé (Région wallonne).
insolvable Une personne insolvable n'est plus en mesure de payer ses dettes. A l'inverse, une personne solvable est une personne qui a les moyens (revenus, mobilier, immeuble) de payer ce qu'elle doit.
intercommunale Une intercommunale est une entreprise publique créée par des communes regroupées entre elles. Elle a une ou plusieurs missions de service public d'intérêt communal, c'est-à-dire qui intéressent les habitants de la commune (collecte de déchets, distribution d'eau, de gaz, d'électricité, traitement des eaux usées, etc.).
intérêts hypothécaires Les intérêts hypothécaires sont les intérêts qu'une personne doit payer en raison du crédit hypothécaire qu'elle a fait et qu'elle doit rembourser.  
intimé L'intimé est la personne qui est convoquée en appel. Elle ne conteste pas la décision de justice rendue. Elle reçoit une requête d'appel introduite par une autre partie au procès, qui, elle, conteste la décision.  
inventaire notarié L'inventaire notarié est une liste faite par un notaire, de tous les biens présents, à une date déterminée, dans la maison ou dans l'appartement de la personne qui le demande.
IPP L'IPP est l'impôt sur les revenus des personnes physiques. Tout citoyen qui vit et perçoit des revenus en Belgique doit payer cet impôt à l'Etat belge. Les revenus qui sont taxés sont principalement les revenus du travail, les revenus de remplacement (allocations de chômage, indemnités de la mutuelle, etc.), les revenus immobiliers et les revenus mobiliers.
IPPJ Une institution publique de protection de la jeunesse (I.P.P.J.), est chargée d'accueillir certains mineurs délinquants, en vue de leur éducation et de leur réinsertion sociale. Les mineurs qui ont commis une infraction ne peuvent pas aller en prison. Le juge de la jeunesse peut les "sanctionner" de différentes manières (mesure d'aide, accompagnement psycho-social, hébergement en famille d'accueil, etc.). Il peut décider, à certaines conditions et en dernier recours, de les placer en I.P.P.J.
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