Non-améliorable

Un logement non-améliorable est un logement que la Région wallonne, après enquête de salubrité, considère comme étant insalubre et qui ne peut pas devenir salubre sans effectuer d'importants travaux de rénovation. Le montant des travaux est supérieur à…

non-Européen

Un étranger qui n'est pas ressortissant d'un des 27 pays de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte…

non-européen hautement qualifié

Un non-européen hautement qualifié est un travaillleur non-européen qui vient travailler en Belgique à certaines conditions. Ce travailleur a un diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur. Le caractère hautement qualifié se vérifie sur le CV…

notaire

Un notaire est un officier public chargé de recevoir ou de rédiger une série d'actes ou de contrats : ventes d'immeubles, contrats de mariage, testaments, donations, conventions préalables à divorce, hypothèques, etc. Les actes et contrats passés devant…

notification

La notification est l'envoi officiel d'une décision de justice aux personnes concernées par cette décision. La notification se fait par le greffe, et dans certains cas, elle fait courir le délai d'appel. La notification se fait soit par recommandé avec…

nue-propriété

La nue-propriété est le droit qu'une personne (le nu-propriétaire) a sur un bien. Il peut en disposer mais il ne peut pas l'utiliser, ni en jouir. Impossible de parler de nue-propriété sans évoquer l'usufruit. L'usufruit est le droit qu'une personne (l…

numéro d´entreprise

Le numéro d'entreprise est le numéro donné à toute entreprise répertoriée dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE). Ce numéro à 10 chiffres est une clé d'identification unique comparable à un numéro de registre national ou de carte d'identité. Il…