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Que se passe-t-il si je n’ai pas d’assurance incendie ?

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Deux moments sont à distinguer.

  1. Avant le sinistre

Si votre contrat de bail vous oblige à prendre une assurance incendie et si vous ne le faites pas, vous ne remplissez pas vos obligations.


Votre propriétaire pourrait demander au juge de paix :

- de vous condamner à prendre une assurance incendie, sous peine d’astreinte (condamnation à payer par jour de retard);

- la résiliation du contrat de bail pour défaut d'assurance.

Mais si vous respectez vos obligations d'entretien et de paiement du loyer, il est très rare que le juge de paix résilie le bail à vos torts.

Attention : Vous êtes obligé de prendre une assurance incendie, même si ce n'est pas prévu par le contrat de bail, si :

  • votre logement est en Wallonie, et
  • votre contrat de bail a été conclu à partir du 1er septembre 2018.

Pour en savoir plus sur votre obligation de prendre une assurance incendie en Wallonie, voyez la fiche " Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire en Wallonie ? "

Dans tous les cas, le juge de paix apprécie votre manquement et la sanction à prononcer.

 

  1. Quand le sinistre survient              

Vous assumez seul les risques.

En tant que locataire, vous êtes responsable de l’incendie, sauf si vous parvenez à prouver que l’incendie est arrivé sans faute ou sans négligence de votre part.

Si vous ne parvenez pas à prouver cela, le propriétaire peut vous demander de payer les dégâts causés par l'incendie.

De plus, si l'incendie est dû à votre faute, d'autres personnes ayant subi un dommage, comme vos voisins, pourraient également vous demander de les indemniser.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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