Puis-je demander à la mutuelle de ne pas récupérer un remboursement des soins de santé que j'ai reçu en trop ?

Oui.

Si vous avez reçu un remboursement des soins de santé auquel vous n’aviez pas droit, votre mutuelle peut récupérer ce qu’elle vous a payé en trop. 

C’est ce qu’on appelle le remboursement de l’indu (= ce que vous avez reçu en trop).  

Vous pouvez demander de renoncer à récupérer l'indu.

Ce n'est pas votre mutuelle qui décide de renoncer à récupérer l'indu. C'est le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.

Vous devez introduire votre demande de renonciation à votre mutuelle dans les 3 mois à partir :

• du jour qui suit l'expiration du délai de recours de 3 mois ;

  ou

• de la date à laquelle la décision du juge est passée en force de chose jugée, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus la contester.

Le Fonctionnaire dirigeant peut renoncer à récupérer l'indu si vous :

• êtes de bonne foi ;
• vous trouvez dans un cas digne d'intérêt. 

Pour savoir si vous êtes un cas digne d'intérêt, le Fonctionnaire dirigeant regarde les revenus de votre ménage, c'est-à-dire :

• vos revenus ; 
• les revenus de votre compagnon (conjoint, cohabitant légal ou cohabitant de fait) ; 
• les revenus des personnes inscrites à votre charge et à charge de votre compagnon à la mutuelle (personne à charge).  

Le Fonctionnaire dirigeant prend en compte les revenus au moment de votre demande de renonciation.

Si vous bénéficiez de l'intervention majorée au moment de la demande de renonciation, le Fonctionnaire dirigeant considère que vous êtes un cas digne d'intérêt.

Le Fonctionnaire dirigeant renonce à récupérer :

• la totalité de l'indu, si les revenus de votre ménage sont inférieurs au montant à ne pas dépasser pour bénéficier de l'intervention majorée (statut BIM) ;
   
• une partie à l'indu, si les revenus de votre ménage sont :
  • supérieurs au montant à ne pas dépasser pour bénéficier de l'intervention majorée (statut BIM) ;
  • mais inférieurs à 150% de ce montant.

Pour plus d'informations sur le montant de l'intervention majorée, voyez le site de l'INAMI.

Le Fonctionnaire dirigeant vous envoie sa décision.