Arborescence
Non. Votre propriétaire ne peut pas mettre fin au bail quand il veut.
Votre propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans sans motif.
Il doit le faire à un moment précis.
Ce moment est la fin :
- du premier triennat,
ou - du deuxième triennat.
Dans ce cas, le préavis est d'au moins 6 mois avant la fin du premier ou du deuxième triennat.
En plus du délai de préavis à respecter, votre propriétaire devra vous verser une indemnité.
Si votre propriétaire met fin au bail à la fin :
- du premier triennat, l'indemnité est de 9 mois de loyer ;
- du deuxième triennat, l'indemnité est de 6 mois de loyer.
Après le premier et le deuxième triennat, votre propriétaire doit respecter les règles du préavis prévues à l'échéance du bail de 9 ans.
Dans ce cas, il ne doit pas payer d'indemnité.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie)?"
L'indemnité ne doit pas être versée au moment de l'envoi du préavis.
L'indemnité est versée à la fin du bail.
Attention ! Il est possible que le contrat de bail interdise à votre propriétaire de mettre fin au bail sans motif (mais cela est rare).
La première chose à faire est donc de consulter votre contrat de bail.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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Pour le visualiser :