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Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans sans motif quand il veut (Wallonie) ?

Non. Votre propriétaire ne peut pas mettre fin au bail quand il veut.

Votre propriétaire peut mettre fin au bail de 9 ans sans motifs à la fin de chaque triennat, en envoyant un préavis au moins 6 mois à l'avance.

En plus du délai de préavis à respecter, votre propriétaire devra vous verser une indemnité équivalente à:

  • 9 mois de loyer s'il met fin au contrat à la fin du premier triennat,
  • 6 mois de loyer s'il met fin au contrat à la fin du deuxième triennat.

L'indemnité ne doit pas être versée au moment de l'envoi du préavis pour que celui-ci soit valable. Elle est versée à la fin du bail.

Attention ! Il est possible que le contrat de bail interdise à votre propriétaire de mettre fin au bail sans motif (mais cela est rare). La première chose à faire est donc de consulter votre contrat.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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