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Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ?

Non, le bail ne prend pas fin automatiquement à l'échéance prévue.

Pour que le bail de 9 ans prenne fin, l'une des parties (vous ou le propriétaire) doit envoyer un préavis :

  • le propriétaire doit envoyer son préavis au moins 6 mois avant la fin du bail.
     
  • le locataire doit envoyer son préavis au moins 3 mois avant la fin du bail.

Pour les modalités pratiques, voyez notre fiche "Comment envoyer mon préavis au propriétaire?".
 

Si aucun d'entre vous n'envoie de préavis, le bail est prolongé de 3 ans aux mêmes conditions (notamment de loyer).

Il est toujours possible de mettre fin au bail de commun accord. Pour plus d'infos, voyez la question Comment mettre fin au bail de commun accord?

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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