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Comment mon propriétaire doit-il envoyer son préavis (Wallonie) ?

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Depuis le 1er septembre 2018, le préavis doit être donné :

  • Soit par envoi recommandé;
  • soit par un huissier de justice;
  • soit remis entre les mains du locataire. Dans ce cas, vous devez signer le double et le remettre au propriétaire. La date de réception doit être indiquée.

Mais vous pouvez toujours vous mettre d'accord avec le propriétaire sur d'autres modalités pour envoyer le préavis, notamment dans le contrat de bail.

 

Si vous êtes marié ou cohabitant légal et que vous en avez informé votre propriétaire, il doit envoyer son préavis à chacun de vous, même si votre mari ou votre cohabitant légal n'a pas signé le bail.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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