- Arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision.
- Articles 26 et 29 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.
- Décret du Conseil régional wallon du 27 mars 2003 modifiant la loi du 13 juillet 1987.
- Articles 2244, 2246, 2248 et 2277 du Code civil.
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