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Après combien de temps ma dette de redevance télévision est-elle prescrite ?

Le délai de prescription de 5 ans commence à courir à la date à laquelle votre redevance télévision est enrôlée. L'enrôlement la rend immédiatement exigible. Cette date se trouve sur l'avertissement-extrait de rôle.

L'enrôlement d'une taxe ou d'un impôt est son inscription dans un registre officiel. C'est cette inscription qui permet ensuite à l'administration de procéder à la récupération forcée de la taxe (saisies, etc.).

Mais attention, la redevance télévision est due uniquement si elle est enrôlée par l’administration wallonne dans le respect d’un certain délai : au plus tard trois ans après la fin de la période imposable. Au delà de ce délai, la taxe ne peut plus vous être réclamée.

En résumé, l’administration fiscale a 3 ans pour procéder à l’enrôlement de la redevance télévision. Ensuite, le délai de prescription de 5 ans s’écoule à partir de la date de cet enrôlement.

Donc, si vous possédez une TV en 2017, l’administration doit enrôler votre redevance 2017 avant l’année 2021, sinon elle ne pourra rien vous réclamer pour 2017. Si elle enrôle votre redevance-télé le 21/01/2019, le délai de prescription de 5 ans comment à s’écouler le lendemain.

Mais attention, la prescription peut être interrompue si:

  • Il y a une reconnaissance de dettes de votre part, sachant que le fait de demander des délais de paiement constitue une reconnaissance implicite ou tacite de la dette;
  • l’administration vous envoie une contrainte fiscale qui vous commande de payer votre dette.


Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et la délai recommence à courir pour 5 ans.

La prescription n’est pas interrompue par une lettre ordinaire, ni par un envoi recommandé, ni par une mise en demeure de l'administration fiscale régionale.

L’administration fiscale wallonne se délivre son propre titre exécutoire de recouvrement : le rôle. La contrainte doit reproduire les mentions de l'avertissement-extrait de rôle.
La contrainte ne fait que commander au débiteur de payer sa dette. Cette contrainte a valeur de commandement de payer et permet les procédures ultérieures de saisies.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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