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Que faire si je ne suis pas d'accord avec la redevance télévision qui m'est réclamée ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la redevance qui vous est réclamée, vous pouvez introduire, par écrit, une réclamation.

Votre réclamation doit être motivée : vous devez préciser pourquoi vous n’êtes pas d'accord avec le montant réclamé. Vous pouvez l’envoyer par courrier (simple ou recommandé), par mail ou par fax dans les 6 mois à dater de la notification de l'avertissement-extrait de rôle.

Attention, si vous avez payé la redevance sans attendre l'avertissement extrait-de rôle, votre réclamation doit être introduite dans les 6 mois :

  • soit de la date de paiement spontané, si vous avez payé sans recevoir d'invitation à payer;
  • soit de la date extrême de paiement si vous avez payé suite à une invitation à payer. La date extême de paiement se situe 2 mois après le début de la période d'imposition, c'est donc le 31 mai pour les personnes dont l’initiale du nom est comprise entre A et J et le 30 novembre pour les personnes dont l’initiale du nom est comprise entre K et Z.

La réclamation doit être adressée à la direction générale opérationnelle de la Fiscalité – à l'attention du Directeur du Contentieux de la Fiscalité spécifique.

Avenue Gouverneur Bovesse, 29
5000 Namur
Tél. : 081/33.00.01
- Fax : 081/33 02 01 - Mail : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be

L'administration vous envoie un accusé de réception de votre réclamation. La décision rendue devra être motivée.


Si cette décision ne vous convient pas, vous pouvez alors vous adresser, dans les trois mois de sa notification, au tribunal de première instance de Namur via une requête contradictoire. Si l'administration n'a pas répondu à la réclamation dans un délai de 6 mois à dater de sa réception, vous pouvez également saisir le tribunal. Attention, ce délai de 6 mois est prolongé de trois mois si l'administration vous a taxé d'office.

Si vous n'avez pas pu bénéficier d'une exonération de la redevance ou si vous avez trop payé à cause d'une erreur matérielle, vous pouvez encore agir même si le délai de réclamation est dépassé. Vous pouvez demander ce qu'on appelle le dégrèvement d'office :

  • soit dans les 3 ans suivant la période d'imposition si vous avez payé spontanément ou suite à l'invitation de payer;
  • Soit dans les 3 ans à dater du 1er janvier où la taxe a été enrôlée.

Une procédure auprès du service de médiation de la Région wallonne peut également être envisagée. Pour en savoir plus, cliquez ici.

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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