- Article 3 de l'arrêté royal du 29 octobre1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle.
- Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
- Article 5 de l'arrêté royal du 31 mai 2012 transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par ...
Oui, mais pas par votre employeur.
Vous avez droit à des allocations payées par l’Office national de l’emploi (ONEM), à certaines conditions.
Vous devez notamment :
- ne pas travailler ni recevoir de pension (sauf exceptions pour certains cumuls autorisés - voyez le site de l'ONEM) ;
- être domicilié en Belgique ou dans un autre pays de l’espace économique européen ou en Suisse ;
- avoir demandé l'allocation dans les 2 mois à partir du début du congé parental.
Cette allocation est mensuelle : elle est payée chaque mois.
Le montant est bien sûr adapté en fonction du nombre de jours de congé parental que vous prenez pendant chaque mois.
C'est une allocation forfaitaire: les montants sont fixés par arrêté royal, et sont les mêmes pour tous les travailleurs, quel que soit le montant de leur rémunération.
Mais certains travailleurs ont droit à un montant majoré, à certaines conditions:
- les travailleurs âgés de plus de 50 ans ;
-
les travailleurs qui vivent uniquement avec des enfants à charge, ou qui vivent seuls et qui ont des enfants à charge.
Pour plus d'informations sur ces conditions et montants, voyez le site internet de l'ONEM
Attention, le congé parental est passé à 4 mois le 1er juin 2012.
Pour les enfants nés avant le 8 mars 2012, les parents ne peuvent recevoir d’allocations de l’ONEM que pour les 3 premiers mois.
Ils peuvent prendre le 4ème mois de leur congé parental, mais ils ne peuvent pas recevoir d’allocations de l’ONEM pour ce 4ème mois.
Attention, les allocations de congé parental sont des revenus imposables.
L'ONEM effectue une retenue pour le précompte professionnel, pour que vous ne deviez pas payer trop de supplément d’impôts ultérieurement.
Cette retenue est de:
- 10,13 % en cas d’interruption à temps plein ;
- 17,15 % en cas d’interruption à temps partiel (mais attention, ces pourcentages peuvent changer).
L’allocation de congé parental est payée par chèque circulaire ou par virement bancaire, sur un compte belge ou d’un pays appartenant à l’espace unique de paiements en EURO.
Pour plus d'informations, voyez le site de l'ONEM.
