Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ?

Aucun document type lié
  • L’enfant

Il peut agir entre ses 12 ans et ses 22 ans, ou pendant un an après la découverte du fait que celui/celle avec qui un lien de filiation est établi n’est pas sa mère/son père biologique.

Attention, la Cour constitutionnelle considère que ce délai d'un an ne respecte pas le droit à la vie privée et familiale de l'enfant. L'enfant, même devenu majeur, peut donc contester le lien de filiation, même s'il sait depuis plus d'un an que ce lien ne correspond pas à la réalité biologique.

  • La femme/l'homme à l’égard de qui la filiation est établie

Elle/il peut contester sa filiation dans l’année de la découverte du fait que ce lien ne correspond pas à la réalité biologique.
 

  • La femme/l’homme qui revendique la maternité/la paternité de cet enfant (la mère/le père biologique)

Elle/il doit agir dans l’année de la découverte qu’elle/il est la mère/le père de l’enfant.
 

  • La mère peut contester la filiation paternelle

Si elle conteste la paternité de son mari, elle doit le faire dans l'année de la naissance de l'enfant.

Si elle conteste la paternité de celui qui a reconnu son enfant, elle doit le faire dans l’année de la découverte que l'auteur de la reconnaissance n’est pas le père biologique.
 

  • Le père peut contester la filiation maternelle

Il ne peut la contester que dans l’année de la découverte que celle qui a un lien de filiation avec l’enfant n’est pas la mère biologique.

Attention, le juge prend toujours en compte l'intérêt de l'enfant.

Il n'annule pas la filiation si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Le juge examine également envers qui l'enfant a la possession d'état.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x