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Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?

Le tribunal de la famille s'occupe de toutes les questions de filiation.

Vous devez en principe vous adresser au tribunal de la famille du domicile de l’enfant.

Pour trouver l'adresse du tribunal, rendez-vous dans la boite à outils - "sites clés" et ensuite "compétence territoriale".


Pour interpeller le tribunal de la famille, 2 possibilités:

  • Vous devez en principe faire une citation. Vous devez donc vous adresser à un huissier de justice, qui transmet officiellement votre demande et convoque les autres parties (sans doute l'autre parent et l'enfant) au tribunal.  Il faut compter entre 250 et 300 euros pour une citation ;
  • Vous pouvez aussi introduire votre demande par requête conjointe, si vous et l'autre parent êtes d'accord d'aller ensemble devant le tribunal. Ce mode d'introduction est moins coûteux qu'une citation.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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