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Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ?

Dans certains cas, oui, mais ce n’est pas sûr qu’on vous l’accordera.

1. Pour certaines infractions au code de la route, notamment les excès de vitesse, le juge peut décider de vous retirer ou non votre permis de conduire.
C’est ce qu’on appelle une déchéance du droit de conduire facultative.

Le juge peut donc accepter de ne pas vous retirer votre permis, si vous justifiez que vous en avez absolument besoin pour des raisons professionnelles.

Ce peut être le cas, par exemple:

  • si vous êtes chauffeur de bus ;
  • ou si vous devez absolument vous déplacer dans des endroits reculés non desservis par les transports en commun, et si personne ne peut vous remplacer au travail pendant la période de retrait de permis.

Vous devez vous présenter à l’audience du tribunal de police et demander au juge qu’il n’y ait pas de déchéance.
En principe, une attestation de votre employeur certifiant que votre permis de conduire est essentiel à la réalisation de votre travail, devrait suffire à argumenter votre demande.

Si on vous a retiré votre permis immédiatement lors de la constatation de l’infraction (retrait préventif), vous devez demander la restitution de votre permis au parquet du procureur du Roi.
Votre demande doit aussi être justifiée et prouvée par une attestation de votre employeur.

Attention, c’est toujours laissé à l’appréciation du juge. Il peut décider de vous retirer votre permis ou non. Il apprécie chaque situation.
Par exemple, le juge peut refuser votre demande:

  • si vous pouvez vous déplacer en transports en commun;
  • ou si ce n’est pas la première fois que vous commettez une infraction (récidive);
  • ou si l’infraction est particulièrement grave.

2. Pour d’autres infractions, le juge doit vous retirer votre permis. Peu importe que vous en ayez besoin pour votre travail.
C'est ce qu'on appelle la déchéance du droit de conduire obligatoire.

C’est le cas par exemple:

  • si l’infraction a causé la mort d’une personne;
  • ou si vous avez votre permis depuis moins de 2 ans.

Mais vous pouvez obtenir un sursis : vous devez bien vous comporter pendant une certaine période et respecter certaines conditions. Si vous les respectez toutes, on ne vous retire pas votre permis.

Vous pouvez aussi demander au juge de vous retirer votre permis pendant le week-end et les jours fériés, et de vous le rendre pendant la semaine.

Vous devez demander cela au juge de police. Cela peut vous permettre de garder votre emploi si vous avez nécessairement besoin de votre permis de conduire pendant la semaine de travail.

Parfois, vous devez réussir des examens théoriques ou pratiques pour pouvoir récupérer votre permis. Ces examens sont obligatoires.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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