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Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. Puis-je partir sans préavis ni indemnité ?

Oui, mais à certains conditions.

Cette possibilité particulière de rompre un bail de courte durée n'existe que depuis septembre 2018. Elle s'applique à tous les contrats de bail en cours à cette date.

Soyez prudent avant de rompre le contrat !

Avant toute chose, vérifiez si votre bail n'est pas enregistré. Votre propriétaire l'a peut-être enregistré sans vous en avertir.

Vous obtiendrez les renseignements nécessaires, soit:

  • auprès du bureau Sécurité juridique (ex-bureau d'enregistrement) du lieu où se situe votre logement. Pour le trouver, cliquez ici.
  • en consultant votre portail 'My minfin' grâce à votre carte d'identité électroinique.

Vous pouvez quitter votre logement sans préavis ni indemnités si 

  • votre bail n'est pas enregistré et ; 
  • votre bail est un bail de résidence principale et ; 
  • vous avez signé le contrat de bail il y a plus  de 2 mois et ; 
  • vous avez mis votre propriétaire en demeure d’enregistrer le bail  et ;
  • vous avez laissé passer un délai d’1 mois suite à votre mise en demeure et le propriétaire n’a pas enregistré le bail.

La mise en demeure doit être transmise soit par envoi recommandé, soit par exploit de huissier, soit par remise entre les mains du propriétaire qui a signé le double avec indication de la date de réception.

Après votre mise en demeure :

  • Soit, le propriétaire ne fait pas enregistrer le bail dans le mois :

Quand le délai d’un mois est écoulé, vous pouvez quitter le logement à n'importe quel moment, sans devoir respecter un délai de préavis ni payer une indemnité. Attention, ceci est valable tant que le propriétaire n’a pas enregistré le bail. Dès le moment où votre prorpiétaire a enregistré le bail, vous devrez respecter les délais de préavis et payer les indemnités prévues. Même si l'enregistrement est fait des mois après votre mise en demeure.

Par prudence, vérifiez toujours l’enregistrement du bail au moment où vous décidez de partir. Et avertissez le propriétaire par lettre recommandée lorsque vous quittez le logement. Vous pouvez ainsi prouver que vous avez mis fin au contrat avant l'enregistrement du bail (si le propriétaire le fait enregistrer après votre départ).

De plus, vous devez vous mettre d’accord avec votre propriétaire pour fixer une date pour faire l’état des lieux et lui rendre les clés.
 

  •  Soit votre propriétaire réagit à la mise en demeure et fait enregistrer le bail dans le mois :

Vous ne pouvez pas quitter le logement sans préavis ni indemnité. Vous pouvez quitter votre logement en respectant les règles de rupture normales du contrat de bail de courte durée.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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