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enregistrement du bail

L'enregistrement du bail est l'inscription, dans un registre, du contrat de bail. L'enregistrement donne au contrat de bail une date certaine. Il rend le bail opposable au tiers, c'est-à- dire que toute personne doit le respecter. Cette formalité est accomplie auprès du bureau de sécurité juridique compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué. Il s'agit d'une obligation fiscale.  
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