Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Comment savoir si mon bail est enregistré (Wallonie) ?

Aucune référence légale liée
Aucun document type lié

Pour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez :  

  • demander au bureau Sécurité juridique (bureau d'enregistrement) du lieu où se situe votre logement (coordonnées ici). 
  • ou consulter votre portail 'My minfin'. Vous devez avoir un lecteur de carte d’identité et votre carte d’identité électronique pour vous connecter.
     

L’enregistrement du bail est obligatoire. C’est le propriétaire qui doit enregistrer le bail. Il doit le faire dans les 2 mois de la signature du bail.

Si le bail n’a pas été enregistré, cela peut avoir des conséquences. Pour plus d’infos, voyez les questions :

 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x