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Ai-je droit à l’intervention majorée (statut BIM) ?

Vous pouvez y avoir droit de 2 façons. 

1. Automatiquement  

Vous ne devez pas faire de démarches pour bénéficier de l’intervention majorée. Votre mutuelle n’analyse pas vos revenus.  

Vous y avez droit si vous : 
  • recevez un revenu d’intégration sociale (RIS) pendant au moins 3 mois complets et consécutifs ; 
  • recevez une aide équivalente au RIS pendant au moins 3 mois complets et consécutifs ; 
  • recevez une garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) ; 
  • recevez un revenu garanti aux personnes âgées (RGPA) ; 
  • recevez une allocation de remplacement de revenus (ARR) ; 
  • recevez une allocation d’intégration (AI) ; 
  • recevez une allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) ; 
  • recevez un supplément allocations familiales pour enfant handicapé ; 
  • êtes inscrit à la mutuelle comme Mena (mineur étranger non accompagné) ; 
  • êtes inscrit à la mutuelle comme orphelin de père et de mère. 
  Si vous avez droit à l’intervention majorée, votre ménage aussi. C’est-à-dire : 
  • votre conjoint (mari, cohabitant légal ou cohabitant de fait) ; et  
  • les personnes à votre charge. 

Vous bénéficiez de l’intervention majorée jusqu’au 31 décembre de l’année suivante

Par exemple, si vous avez obtenu l’intervention majorée le 27 mars 2021, vous y avez droit jusqu’au 31 décembre 2022.  

Ensuite votre droit est prolongé chaque année si, l’année précédente, vous remplissiez les conditions.  

 

2. Enquête sur les revenus 

Si vous n’avez pas droit automatiquement à l’intervention majorée, vous pouvez la demander à votre mutuelle.  

Votre mutuelle fait une enquête sur les revenus de votre ménage. Elle analyse : 
  • vos revenus ; 
  • les revenus de votre conjoint (mari, cohabitant légal ou cohabitant de fait) ; 
  • les revenus des personnes à votre charge.  
La mutuelle prend en compte les revenus suivants : 
  • revenus professionnels ; 
  • revenus mobiliers et immobiliers ; 
  • pensions ; 
  • indemnités de maladie et d’invalidité ; 
  • allocations de chômage ; 
  • pension alimentaire ; 
  • etc. 

En principe, la mutuelle analyse les revenus de votre ménage de l’année qui précède votre demande d’intervention majorée. 

Mais si l’un des membres de votre famille a des revenus stables, la mutuelle analyse les revenus de votre ménage du mois qui précède la demande.  
Par exemple, si une personne de votre famille est pensionnée, veuve, reçoit des indemnités d’invalidité, etc. 

Pour avoir droit à l’intervention majorée, le revenu brut imposable de votre ménage ne doit pas dépasser un montant plafond (pour les montants exacts, voyez le site internet de l'INAMI).

Si vous avez droit à l’intervention majorée, votre ménage aussi. C’est-à-dire : 
  • votre conjoint (mari, cohabitant légal ou cohabitant de fait) ; et  
  • les personnes à votre charge. 

La mutuelle vérifie régulièrement si la situation de votre ménage a changé. La mutuelle peut mettre fin à l’intervention majorée si vous ne remplissez plus les conditions. 

Pour savoir comment demander l’intervention majorée, voyez notre fiche « Comment bénéficier de l’intervention majorée (statut BIM) si j’ai peu de revenus ? » 

Pour plus d’informations sur l’intervention majorée, renseignez-vous à votre mutuelle

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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