Une 'annexe' : pour quel séjour ?

Une ‘annexe’ est un formulaire A4 que l’Office des étrangers (OE) délivre à un étranger via la commune, par courrier, etc.
Il y a différents modèles d’annexes. Vous les trouvez sur le site de l’Office des étrangers.

Dans le coin supérieur gauche d'une annexe, vous voyez : annexe + un chiffre. Le chiffre indique votre situation de séjour.

Quelques exemples:

• Document de séjour :
  • annexe 3 : déclaration d’arrivée pour un non-Européen;
  • annexe 15 : dans différentes situations, par exemple : l’étranger qui a droit à une carte de séjour, mais qui attend qu’on lui envoie la carte électronique ;
  • annexe 35 : pendant un recours au Conseil du Contentieux des Etrangers, uniquement si le recours est suspensif ;
     
• Demande de carte de séjour :
  • annexe 19 : Européen qui demande un séjour de plus de 3 mois en Belgique;
  • annexe 19ter : regroupement familial avec un Belge ou un Européen ;
  • Annexe 26 : protection internationale (asile) ;
     
• L’OE refuse ou retire votre carte de séjour – éventuellement avec un ordre de quitter le territoire :
  • Annexe 13 : ordre de quitter le territoire si vous n'avez pas de carte de séjour ;
  • Annexe 21 : retrait de la carte de séjour sur base du regroupement familial avec un Belge ou un Européen ;
  • annexe 26quater : refus de la protection internationale (asile) parce que la Belgique n’est pas compétente ;
     
• Autres situations :
  • annexe 3bis : engagement de prise en change pour un court séjour.

 

Il y a aussi des attestations sans numéro ou qui ont un numéro qui renvoit à une autre réglementation.
Vous ne les trouvez pas dans les différents modèles d'annexes.

Par exemple : un accusé de réception pour une demande de régularisation humanitaire (9bis).
Cet annexe s'appelle aussi 'annexe 3'. Mais elle n'est pas à confondre avec l'annexe 3 (déclaration d'arrivée), dont on parle plus haut dans la fiche.
Vous trouvez un exemple de 'l'attestation de la demande de régularisation humanitaire - annexe 3' dans les documents-type de cette fiche.