Chiffres Clés

1. Taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement
2. Seuils de revenus pour bénéficier de l'aide juridique gratuite
3. Montants des revenus insaisissables
4. Indice santé et indice des prix à la consommation
5. Délais de prescription
6. Calcul de l'indexation du loyer
7. Montants des indemnités de procédure
8. Montants du revenu d'intégration sociale (RIS)
9. Déclaration fiscale : la quotité exemptée d'impôts
10. Personne à charge fiscalement : revenus maximums

1. Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement

Le taux d'intérêt légal est le taux qu'un créancier peut appliquer en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux est fixé par la loi et peut changer tous les ans. 

Le taux d'intérêt légal en cas de retard de paiement est de:

• 5,75 % pour les matières civiles en 2024 (en 2023, le taux était de 5,25 %);
• 5,75% pour les matières commerciales entre une entreprise et un consommateur en 2024 ; 
• 4% pour l'impôt sur les revenus: impôt personne physique (IPP) et impôts des sociétés ;
• 7% pour les autres matières fiscales ;
• 7% pour les matières sociales ;
• 12% pour les transactions commerciales du 2^ème semestre de 2023 ; 
• 12,50% pour les transactions commerciales du 1^er semestre de 2024.  

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2. Seuils de revenus pour bénéficier de l’aide juridique gratuite

Les seuils de revenus permettant de bénéficier de l’aide juridique gratuite (ex pro deo) sont indexés chaque année le 1^er septembre.

Depuis le 1^er septembre 2023 :

• les personnes isolées bénéficient de l’aide juridique :
  • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1 526 EUR
  • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1 526 EUR et 1 817 EUR
• les personnes isolées avec enfant(s) à charge et les personnes cohabitantes (au sens commun du terme), bénéficient de l’aide juridique :
  • totalement gratuite, si leurs revenus n’excèdent pas 1 817 EUR.
  • partiellement gratuite, si leurs revenus sont compris entre 1 817 EUR et 2 107 EUR.

En plus des revenus, le Bureau d'aide juridique peut également tenir compte des "moyens d'existence" de la personne. Ce sont:

• toutes les ressources financières au sens large; 
• et les signes d'aisance : revenus, capitaux, économies, propriétés, aides de tiers, etc.

Si la personne qui souhaite bénéficier de l'aide juridique cohabite avec d'autres personnes, on déduit 334,73 EUR de ses revenus, par personne cohabitante. 

Pour plus d'informations, voyez: 

• les fiches de la rubrique "Aide juridique"

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3. Montants des revenus insaisissables

Les montants des revenus insaisissables sont indexés chaque année, au 1^er janvier. 

Tous les revenus ne peuvent pas être saisis : la personne saisie doit garder un montant minimum de revenus (seuils d'insaisissabilité). On ne peut pas saisir les revenus qui sont en-dessous de ce montantminimum.

Au dessus de ce montant minimum, on ne peut pas non plus saisir tous les revenus de la personne. Il existe des plafonds.

Les plafonds sont fixés par tranche de revenus. Ces plafonds sont différents si la personne reçoit : 

• des revenus professionnels ; 
• des revenus de remplacement. 

Montants pour 2024

Pour l'année 2024, les montants maximums des revenus professionnels qui peuvent être saisis sont les suivants : 

Pour l'année 2024, les montants maximums des revenus de remplacement qui peuvent être saisis sont les suivants : 

Les plafonds sont augmentés de 83 EUR par enfant à charge. 

 

Montants pour 2023

Pour l'année 2023, les montants maximums des revenus professionnels qui peuvent être saisis sont les suivants : 

Pour l'année 2023, les montants maximums des revenus de remplacement qui peuvent être saisis sont les suivants : 

Les plafonds sont augmentés de 81 EUR par enfant à charge. 

 

En savoir plus

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4. Indice santé et indice des prix à la consommation

Vous avez besoin des ces indices pour adapter certains montants (loyer, pensions et contributions alimentaires, etc.).

Vous les trouverez sur le site du SPF Economie.

L’indice des prix à la consommation mesure l’évolution du niveau moyen des prix des biens et services consommés par les ménages, pondérés par leur part dans la consommation moyenne des ménages.

Indice des prix à la consommation

Il existe également un indice-santé, pour lequel certains produits ont été retirés du « panier », comme les boissons alcoolisées, le tabac et les carburants.

L’indice santé est notamment utilisé pour l’indexation des loyers, allocations sociales et certains salaires.

Indice santé

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5. Délais de prescription

La prescription est une période de temps qui fait perdre un droit ou gagner un droit. Si un créancier ne réclame pas une somme d'argent avant la fin d'un délai, appelé délai de prescription, il ne peut plus la réclamer. Le débiteur ne doit plus payer sa dette. 

Attention, la dette existe toujours. Mais le créancier ne peut plus obliger le débiteur à la payer. 

Le délai de prescription varie en fonction de la dette à payer. 

Voyez le tableau des délais de prescription

Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. Pour en savoir plus, voyez la fiche : « Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ? ».

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6. Calcul de l'indexation du loyer

Sur le site Internet du SPF Economie, vous pouvez calculer vous-même l'indexation de votre loyer. Il suffit d'introduire les paramètres nécessaires au calcul et vous obtenez le montant de votre loyer indexé.

Calculateur d'indexation de loyer

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7. Montants des indemnités de procédure

La partie qui gagne le procès a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais de son avocat. Cette intervention forfaitaire est appellée l’indemnité de procédure.

Le montant de l'indemnité de procédure dépend de la valeur du litige, c'est-à-dire du montant qui est réclamé en justice.

Ci-dessous, le tableau reprend les indemnités pour:

• les demandes évaluables en argent (par exemple, les arriérés de loyers, les dettes non remboursées, etc.), et;
• les demandes non évaluables en argent (par exemple la demande d'arrachage d'un arbre, sans indemnité financière).

Il s'agit des montants à partir du 1^er novembre 2022.

Pour les demandes relatives à des pensions ou des contributions alimentaires, on tient du compte du montant mensuel X 12. 

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8. Montants du revenu d’intégration sociale (RIS)

Pour plus d'informations sur le RIS, voyez la rubrique "Le revenu d'intégration sociale (RIS)".

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9. Déclaration fiscale : la quotité exemptée d'impôts

Chaque personne a une partie de ses revenus sur laquelle elle ne doit pas payer d’impôts. Cette partie de revenus s’appelle "quotité exemptée d’impôts". 

Avoir une personne à charge fiscalement permet d'augmenter la quotité exemptée d'impôts. Et donc de diminuer les impôts à payer. 

La quotité exemptée d'impôts peut aussi être augmentée si la personne a à charge fiscalement : 

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10. Personnes à charge fiscalement : revenus maximums

Pour être fiscalement à charge, les revenus de la personne à charge ne peuvent pas dépasser un certain montant. 

Enfant à charge 

1. Revenus maximums de l'enfant

Un enfant est fiscalement à charge de ses parents si ses revenus ne dépassent pas un certain montant. Ce montant varie en fonction de la situation familiale et fiscale. 

2. Revenus de l'enfant qui ne comptent pas 

Certains revenus de l'enfant ne comptent pas pour calculer ses revenus nets. 

Autres personnes à charge 

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