Arborescence
Avant d’aller plus loin
Les règles de cette fiche sont obligatoires.
Votre propriétaire doit payer pour réparer les dégâts causés par un vol avec effraction.
force majeure
Un cambriolage ou une tentative de cambriolage est un cas de force majeure.
Vous ne devez pas payer les dégâts causés par une force majeure.
Vous devez prouver que :
- les dégâts sont causés par une (tentative d')effraction ;
et - vous n'avez pas commis de faute ni été négligent.
Si vous parvenez à prouver cela, votre propriétaire doit faire réparer et payer les dégâts.
Sauf si vous avez commis une faute
Vous devez payer les dégâts du cambriolage si vous avez commis une faute ou si vous avez été négligent.
Par exemple, si vous n'avez pas bien fermé la porte d'entrée à clé.
Procès-verbal de police
Vous pouvez prouver le cambriolage par tous les moyens.
Mais le mieux, c'est un procès-verbal de police.
Si vous ne portez pas plainte, vous prouverez plus difficilement que les dégradations sont dues à un cambriolage.
On pourrait aussi vous reprocher de ne pas permettre au propriétaire d’agir contre le responsable, et de l'empêcher d'être remboursé pour les réparations.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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