Qui doit payer le loyer si on se sépare quand on est cohabitants légaux ?

En principe, les 2 cohabitants légaux doivent payer l’entièreté du loyer.

1. Vis-à-vis du propriétaire, il faut distinguer 2 situations.

• vous avez tous les 2 signé le contrat de bail

Vous êtes chacun obligé de payer le loyer. Le propriétaire peut donc réclamer la totalité du loyer à chacun d'entre vous. Généralement, cette solidarité est prévue dans le contrat. Même si elle ne l’est pas, la loi prévoit que les cohabitants légaux sont solidaires pour les "dettes du ménage".

• un seul cohabitant légal a signé le contrat de bail 

La dette de loyer est une "dette du ménage". Cela signifie que le propriétaire peut réclamer la totalité du loyer à l'un ou à l'autre, même s’ils n’ont pas signé le bail. Cette règle ne s’applique que durant la cohabitation légale.

Il est donc important de déterminer quand se termine la cohabitation légale. La cohabitation légale prend fin par une déclaration auprès de l'officier de l'état civil. Celle-ci peut être faite par un seul des cohabitants légaux et sans l’accord de l’autre.

Ce statut est beaucoup plus précaire que celui des personnes mariées. Pour régler les problèmes de loyer, le seul recours pour le cohabitant qui a signé seul le contrat de bail est de saisir le tribunal de la famille pour demander des mesures urgentes et provisoires suite à la cessation de la cohabitation. Pour plus d'informations, voyez la partie "situations de couples" de cette base de données.

2. Entre vous

Vous pouvez conclure un accord, qui précise qui occupe le logement et qui paie le loyer le temps de la séparation.

Si aucun accord n'est envisageable, vous pouvez saisir le tribunal de la famille pour qu'il décide.

Dans les 2 cas, ces décisions ne sont pas opposables au propriétaire. Elles ne valent qu'entre vous.