Qui décide si je peux avoir une adresse de référence au CPAS ?

D'abord, le CPAS vérifie si vous êtes sans abri.

Après, la commune vous inscrit en adresse de référence. Mais elle peut refuser.

1. Le CPAS vérifie si vous êtes sans abri

D'abord le CPAS décide si vous remplissez les conditions de l'adresse de référence. Le CPAS vérifie si vous êtes sans abri.

Le CPAS fait une enquête sociale.

Le CPAS peut :

• accepter votre demande d'adresse de référence au CPAS ;
  ou
• refuser votre demande d'adresse de référence au CPAS.

Pour plus d'informations sur les conditions, voyez la fiche "Quelles conditions pour avoir une adresse de référence au CPAS ?".

Le CPAS doit vous communiquer sa décision : 

• par écrit : 
  • par recommandé ;
    ou
  • en mains contre accusé de réception ;

et

• oralement, comme vous l'avez indiqué lors de votre demande (par exemple, par téléphone, etc.).

2. Le CPAS informe la commune

Si le CPAS accepte votre demande d'adresse de référence, le CPAS doit envoyer à la commune une attestation : 

• le modèle 1, si vous êtes radié d'office ;

• le modèle 2, si : 
  • vous n'êtes pas radié d'office ;
    ou
  • votre inscription ou votre radiation ne correspond plus à la réalité.

Vous trouverez les modèles 1 et 2 en annexe de la circulaire, dans les références légales de la fiche.
 

3. La commune vous inscrit

Après, la commune peut : 

• accepter ;
  ou
• refuser de vous inscrire en adresse de référence au CPAS. 

Attention, même si le CPAS accepte la demande d'adresse de référence, la commune peut refuser de vous inscrire en adresse de référence au CPAS.

Elle peut refuser si elle estime que vous pouvez être inscrit en résidence principale quelque part.

La commune fait une enquête de résidence pour vérifier que vous n'avez pas de résidence principale.

Tous les 3 mois au CPAS

Vous devez aller au moins tous les 3 mois au CPAS pour : 

• prendre votre courrier ;
• faire votre suivi social avec votre assistant(e) social(e).

Le CPAS analyse votre dossier au moins tous les 3 mois.  

La commune peut vérifier

La commune peut demander au CPAS de vérifier si vous êtes toujours sans-abri.

Elle peut le faire maximum tous les 3 mois.

Le CPAS a 15 jours pour répondre à la commune.

Si vous n'êtes plus sans-abri, vous ne remplissez plus les conditions pour avoir une adresse de référence.
Le CPAS doit vous informer avant de prendre une décision.

Pas d'accord avec la décision du CPAS ?

Vous pouvez contester la décision du CPAS au tribunal du travail.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?".

Pas d'accord avec la décision de la commune ?

Vous pouvez contester sa décision au Ministre de l'intérieur.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ?"