Quelles conditions pour avoir une adresse de référence chez un particulier ?

Vous devez remplir 3 conditions : 

• être sans abri ;
   
• ne pas pouvoir être inscrit en résidence principale quelque part ;
   
• avoir l'autorisation de la personne chez qui vous voulez mettre votre adresse de référence.

Si vous ne remplissez pas une de ces 3 conditions, vous ne pouvez pas avoir une adresse de référence chez un particulier.

Qui vérifie les conditions ?

D'abord, le CPAS vérifie si vous êtes sans abri, avec une enquête sociale.

Puis, la commune vérifie si vous pouvez être inscrit en résidence principale quelque part, avec une enquête de résidence

Pour plus d’informations, voyez la fiche Qui décide si je peux avoir une adresse de référence chez un particulier ?.

Comment le CPAS décide si vous êtes sans-abri ?

Le CPAS fait une enquête sociale, pour vérifier votre situation concrète.

Pour être considéré comme sans-abri, vous devez ne pas avoir : 

• de logement ;
• ni de ressources suffisantes pour avoir un logement.

Pas de logement

Si vous occupez un logement sans être propriétaire et sans avoir signé un bail, vous avez un logement. 

Par contre, vous n'avez pas de logement si vous vivez :

• dans la rue ;
• dans un squat ;
• dans une gare ;
• chez un ami qui vous héberge temporairement ;
• temporairement dans une maison d'accueil.

Ressources insuffisantes

Si vous avez des ressources, le CPAS doit vérifier dans votre situation concrète si elles sont suffisantes pour avoir un logement.

Par exemple, vos ressources peuvent être insuffisantes pour avoir un logement parce que :

• vous avez des problèmes de santé ;
• la région dans laquelle vous vivez est chère ;
• vous avez des enfants à charge ;
• etc.
   

Radié ou pas radié ?

Si vous êtes radié des registres de la population ou des étrangers, cela aide à prouver que vous êtes sans-abri.

Mais le CPAS doit vérifier concrètement si vous avez un logement ou pas.

Si vous n’êtes pas radié mais que vous remplissez les conditions, le CPAS doit accepter votre demande d’adresse de référence.

Par exemple, si votre inscription à une adresse ne correspond plus à la réalité, le CPAS doit accepter votre demande d'adresse de référence chez un particulier.

Pas résider effectivement

Si vous résidez effectivement à votre adresse de référence, vous devez y être domicilié.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Où dois-je me domicilier ?.