Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si :
le logement est en Wallonie ;
le bail a commencé à partir du 1er novembre 2022 ;
le propriétaire veut indexer entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024.
Le début du bail est le jour où le locataire entre dans le logement.
Pas le jour de la signature du bail.
Oui, à certaines conditions.
Votre propriétaire peut demander d'indexer le loyer si votre bail :
- est écrit ;
- et ne l'interdit pas ;
- et est enregistré.
Votre propriétaire peut indexer le loyer pour l’ anniversaire du bail sans prendre en compte le PEB.
Votre indexation du loyer se calcule selon ce calcul :
loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé
indice santé de départ
Dans ce calcul :
-
Loyer de base : loyer indiqué dans le contrat de bail.
-
Indice de départ : l'indice santé du mois qui précède la signature du contrat de bail.
-
Nouvel indice : l'indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du contrat de bail.
Votre propriétaire peut utiliser le calculateur de loyer sur le site du SPF Economie pour calculer l'indexation.
Vous pouvez vérifier l'indexation demandée avec ce calculateur.
Attention :
- Si votre bail est oral, votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer.
Sauf si :- le bail oral a été conclu avant le 31 mai 1997 ;
ou - l'indexation de loyer est négative (c'est très peu probable).
- le bail oral a été conclu avant le 31 mai 1997 ;
- Si vous louez un logement qui peut se déplacer (par exemple une caravane ou une péniche qui peut vraiment se déplacer), votre propriétaire peut indexer le loyer, même si le bail n'est pas enregistré.
En effet, la condition de l'enregistrement du bail s'applique uniquement si le logement loué est un immeuble.
Pour plus d’informations, voyez :
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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