Le certificat médical circonstancié est-il obligatoire ?

En principe, oui.

Il faut un certificat médical circonstancié pour chaque demande de mise sous administration. 

Mais exceptionnellement, on peut déposer une demande de mise sous administration sans certificat médical circonstancié.

• Si la mesure de protection est demandée sur base de la prodigalité (= dépenser son argent de façon excessive).
  
  Pour plus d'informations, voyez la fiche "Puis-je être mis sous administration de biens si je gère mal mon argent ?". 
  
   
• Si la mesure de protection est demandée dans l'urgence. 
  
  Par exemple, la personne vient de recevoir un héritage et elle risque de le dilapider à cause de son état de santé.
  
   
• Si le médecin refuse de faire le certificat médical circonstancié.
  
  Par exemple, le médecin peut refuser parce que :
  • il estime que son intervention risque de rompre le lien de confiance avec son patient 
    
    ou
  • il refuse de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel. 
    
     
• S'il est impossible de joindre un certificat médical circonstancié.
  
  Par exemple lorsque la personne à protéger :  
  • refuse de rencontrer le médecin et le médecin refuse en même temps de rédiger un certificat médical sans voir la personne ; 
  • n'a pas de dossier médical à son nom parce qu'elle est SDF. 

Il faut expliquer de manière détaillée dans la demande pourquoi il est impossible d'obtenir un certificat médical circonstancié. 

Le juge de paix vérifie si l'absence de certificat médical circonstancié est justifiée ou non. 

Attention, chaque juge décide dans chaque situation.

Certains juges n'acceptent jamais une demande de mise sous administration sans certificat médical. 

Si le juge estime que l'absence de certificat médical est justifiée, il désigne alors un expert médical qui évalue l’état de santé de la personne à protéger.

Attention, les frais de cette expertise sont à payer par la personne qui introduit la demande de mise sous administration.

Si, à la fin de la procédure, le juge place la personne sous protection, celui qui a avancé les frais peut demander un remboursement à l'administrateur de biens de la personne protégée.