Je me sépare à cause de violences conjugales. Vais-je perdre ma carte de séjour ?

Pas nécessairement.

Vous pouvez garder votre carte de séjour, à certaines conditions.

C'est une exception : normalement, l'Office des étrangers (OE) peut retirer votre carte de séjour si vous quittez votre conjoint dans les 5 années à partir de votre carte de séjour.

Conditions pour garder votre carte

Vous devez remplir toutes ces conditions.

• Vous devez être victime de violences intrafamiliales, et le prouver (voir ci-dessous).
• Vous devez être non-européen(ne).
• Vous devez avoir une carte de séjour électronique, une carte A ou une carte F.
• Vous devez avoir fait un regroupement familial avec :
  • un Belge ;
  • ou un Européen ;
  • ou un non-Européen qui a une carte de séjour illimitée.

Attention : vous n'êtes pas protégée si vous avez rejoint un non-Européen qui a une carte de séjour limitée (souvent une carte A).

Par exemple, si vous rejoignez :

• un non-Européen venu pour travailler avec un permis unique ;

• un réfugié reconnu qui habite en Belgique depuis moins de 5 ans ;

• etc.

Vous n'êtes pas protégée si vous vous séparez.

Mais vous pouvez demander une régularisation humanitaire.

Pas de condition de revenus

Dans la loi, il y a une autre condition si vous avez rejoint un Belge ou un Européen : vous devez avoir des ressources suffisantes.

Cette condition est annulée par la Cour Constitutionnelle.

Donc on ne l'applique pas.

Informer l'OE et prouver les violences

Vous devez : 

• informer l'OE que vous quittez votre conjoint à cause de violences intrafamiliales ;
• prouver les violences intrafamiliales.

Vous devez informer l'OE : 

• par mail : gh-rgfgeweld.violences@ibz.fgov.be ;
  
  ou
• par recommandé :
  • Office des Etrangers
  • Service Regroupement familial - violence
  • Boulevard Pachéco 44
  • 1000 Bruxelles.

Indiquez dans votre courrier:

• vos données personnelles :
  • votre nom, 
  • votre adresse officielle ou l'adresse du lieu où vous êtes pour le moment,
  • votre numéro de registre national ;
    
     
• les données personnelles de l'auteur des violences: nom, adresse, etc. ;
  
   
• les preuves des violences intrafamiliales.
  
  Par exemple : 
  • un jugement ou une lettre du procureur sur les poursuites contre l'auteur des violences ;
  • un procès-verbal ou une plainte contre des actes de violences intrafamiliales ;
  • un certificat médical qui atteste que vous subi des violences (physiques ou psychologiques) ;
  • un rapport d'un centre d'accueil ;
  • etc.
    
    Rassemblez le plus de preuves possibles. Un seul document est souvent insuffisant. Parfois il faut un dossier en 'béton' pour convaincre l'OE que vous êtres vraiment victime.

Vous pouvez aussi informer la commune et lui demander de transmettre la demande avec les preuves à l'OE.

Vous pouvez être aidé par :

• un avocat spécialisé en droit des étrangers ;
  
  ou
• une association spécialisée en droit des étrangers.

Examen de l'OE

L'OE peut vous demander des informations ou des preuves supplémentaires. 

Mais l'OE ne va pas contacter l'auteur des violences.

Contrôle de résidence ?

• Si vous informez l'OE vous-même, il n'y a pas de contrôle de résidence.
  
   
• Si une autre personne informe l'OE, il y a un contrôle de résidence.
  
  Par exemple, si votre conjoint informe l'OE que vous avez quitté le logement familial.

Si vous n'êtes pas chez vous quand l'agent de quartier vient faire le contrôle, l'OE vous envoie une lettre pour vous demander d'expliquer pourquoi vous n'habitez plus au logement familial. 

Vous avez 15 jours pour :

• répondre  ;
• et envoyer les preuves des violences intrafamiliales.

Attention : si vous n'avez pas encore changé votre adresse, l'OE envoie la lettre à votre logement familial.

L'auteur des violences peut la prendre et vous la cacher. Vérifiez la boîte au lettres de votre ex ou faites suivre votre courrier.

Carte de séjour pendant la procédure

Vous gardez votre carte de séjour pendant la procédure.

Donc pendant que l'OE examine votre dossier.

Si votre carte de séjour expire pendant la procédure, vous recevez une annexe 15.

Vous êtes toujours en séjour légal : vous pouvez travailler, etc.

Décision de l'OE

• Si l'OE décide que vous êtes victime de violences conjugales, vous gardez votre carte de séjour.
  
   
• Si l'OE décide que vous n'êtes pas victime de violence conjugales, l'OE peut :
  • retirer votre carte de séjour;
  • décider que vous pouvez garder votre carte de séjour s'il y a d'autres éléments favorables pour vous, par exemple :
    • vous avez des enfants ;
    • vous travaillez ;
    • vous connaissez bien le français ;
    • etc.

L'OE se base sur les documents que vous lui donnez. Donnez-lui donc tous les éléments qui sont favorables pour vous. 

L'OE n'a pas de délai pour décider si vous pouvez garder votre carte ou non.