Je déménage, est-ce que mon CPAS est toujours compétent pour m’accorder une aide si j'ai la protection temporaire (Ukraine) ?

Le CPAS de la commune où vous êtes domicilié, c'est-à-dire inscrit au registre des étrangers est compétent pour vous aider.

En effet, si vous avez la protection temporaire, c'est le CPAS de la commune où vous êtes domicilié qui est compétent.
Peu importe si vous déménagez.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "A quel CPAS m'adresser si j'ai la protection temporaire (Ukraine) ?".

Par exemple :

• Vous êtes inscrit au registre des étrangers de la commune de X.
  Le CPAS de la commune X est compétent.
• Si vous déménagez et vous vous inscrivez au registre des étrangers de la commune Y, le CPAS de la commune Y est compétent.
• Par contre, si vous déménagez et restez inscrit au au registre des étrangers de la commune X, le CPAS de la commune X est compétent.

Les CPAS X et Y doivent vérifier si vous avez été inscrit rétroactivement (c'est-à-dire pour le passé) au registre des étrangers, pour savoir jusque quand le CPAS X est compétent.
Ils doivent vérifier dans l’extrait du registre national s’il y a un code 251.

Le code 251 du registre national détermine la date de modification de votre résidence principale, c'est-à-dire la date à laquelle la commune vous a inscrit avec effet rétroactif après une enquête de la police.

Par exemple :

• Vous êtes inscrit au registre des étrangers de la commune de X. Le CPAS de la commune X est compétent.
• Vous déménagez et vous vous inscrivez au registre des étrangers de la commune Y.
• Vous êtes inscrit dans la commune Y rétroactivement au 1^er aout. Mais cette inscription rétroactive n’a été faite que le 15 août selon le code 251.
• Le CPAS de la commune X reste compétent jusqu'au 14 août. 
• A partir du 15 août, le CPAS de la commune Y est compétent. 

Si vous n'êtes pas domicilié, c'est le CPAS de la commune où vous vous trouvez, où vous avez votre résidence de fait, qui est compétent pour vous aider. 

Pour plus d'informations sur la règle de compétence de principe, voyez la rubrique "Quel est le CPAS qui est, en principe, compétent pour m'aider ?".

Attention, si vous déménagez et que le CPAS n'est plus compétent, le CPAS doit envoyer votre dossier au CPAS qu'il estime compétent. Ce n'est pas à vous de le faire.

Pour plus d'informations sur la procédure que le CPAS doit respecter, voyez la fiche "Si je déménage, est-ce que mon CPAS est toujours compétent pour m’accorder une aide ?".

Pour plus d'informations, voyez la FAQ du SPP Intégration sociale.