Comment éviter l'expulsion ? (Bruxelles)

Vous pouvez éviter l’expulsion à 3 moments :  

• avant que votre propriétaire n’engage une procédure ; 

• pendant la procédure devant le juge de paix ; 

• après le jugement du juge de paix. 

Avant la procédure d’expulsion par le propriétaire 

• Votre bail arrive à échéance (= date de fin prévue dans le contrat de bail) 

Si votre propriétaire vous a envoyé son préavis mais que vous n’avez pas de solution de relogement, vous pouvez demander une prorogation de bail pour circonstances exceptionnelles.  

Pour plus d'informations, voyez la fiche "A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Bruxelles) ?"   
    

•  Vous avez des retards pour payer le loyer et les charges 
   

Si votre propriétaire menace de vous expulser, tentez de dialoguer avec votre propriétaire.
Essayez de trouver une solution amiable avec lui.
Proposez-lui par exemple un plan de paiement, un paiement partiel, etc. Et surtout respectez votre nouvel accord. 

Plusieurs services peuvent vous aider. 

• Le CPAS de votre commune.
  Le CPAS peut vous aider si vous avez des difficultés pour payer votre loyer.
  Le CPAS peut aussi être un médiateur entre votre propriétaire et vous.

  Pour plus d’informations, voyez la fiche “Je ne sais plus payer mes factures. Le CPAS peut-il m'aider?”

• Un service de première ligne.
  Ces services sont repris sur la liste disponible sur le site de Bruxelles Logement. 
   

Devant le juge de paix  

Si vous êtes convoqué devant le juge de paix, vous devez être présent à l’audience. 

Si vous ne pouvez pas venir, vous pouvez être représenté par : 

• votre époux(se) ; 

• votre cohabitant légal ;  

• un parent ou un allié.  

Un parent est une personne unie à vous par les liens du sang (par exemple votre père, votre mère, vos enfants, etc.). 
Un allié est une personne unie à vous par un lien de mariage.  
Par exemple, le papa de votre épouse est un allié. 

La personne qui vous représente doit avoir une procuration écrite. 

Vous pouvez aussi demander à un avocat de vous défendre devant le juge de paix.
Pour plus d'informations, voyez notre fiche "Dois-je aller en personne aux audiences ?".  

Avant de prendre une décision, le juge de paix écoute vous et le propriétaire.  
Lors de cette audience, vous pouvez proposer une autre solution que l'expulsion.  

Par exemple, si votre propriétaire demande l'expulsion parce que vous n'avez pas payé vos loyers, vous pouvez proposer : 

• un plan de paiement pour rembourser les loyers impayés ; 

• et une gestion budgétaire par le CPAS (cela peut rassurer le propriétaire puisqu'il a la garantie que le loyer sera payé).  

Si le juge de paix trouve une solution satisfaisante, il peut reporter l’expulsion tant que vous respectez votre nouvel engagement. 

Après la signification du jugement d'expulsion par l’huissier de justice  
 

Si vous recevez un avis d’expulsion (lettre d’huissier avec la date d’expulsion), vous devez quitter le logement pour la date d’expulsion. 

Vous ne pouvez plus occuper le logement. 
Même si vous payez, vous devez partir.  
Il vaut mieux partir volontairement avant le jour J de l'expulsion. L'expulsion coûte cher et vous devrez payer les frais.   

Vous devez vider le logement (meubles, affaires personnelles, etc.) et remettre les clefs : 

• au propriétaire ; ou

• à son avocat ; ou

• à l'huissier de justice qui s'occupe de la procédure d'expulsion.  

Vous pouvez toujours négocier un accord amiable avec votre propriétaire.
Mais, en pratique, c’est rare que le propriétaire accepte à ce stade de la procédure. 

Pour plus d’informations, voyez :   

• nos fiches :

  • “Quel est le rôle du CPAS en cas d’expulsion ? (Bruxelles)” ;

  • “Comment se déroule une expulsion ? (Bruxelles)”.

• le site de Bruxelles-Logement.