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Actualité juridique Argent
Dettes- 31 mai 2014 – Protection du consommateur
Publié le 31 mai 2014
Suite à la rédaction du nouveau Code de droit économique qui harmonise et modernise les dispositions en la matière, les nouveautés suivantes sont à épingler: - Avant de conclure un contrat, le vendeur doit transmettre…
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Dettes – 1er février 2014 – Modification du statut des huissiers de justice
Publié le 01 février 2014
Au 1er février 2014, le statut des huissiers de justice est dépoussiéré. Les articles 509 à 555 du Code judiciaire subissent un sérieux lifting. La réforme porte principalement sur : la modernisation et…
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Dettes – 1er février 2014 – Modification du statut des huissiers de justice
Publié le 22 janvier 2014
Au 1er février 2014, le statut des huissiers de justice est dépoussiéré. Les articles 509 à 555 du Code judiciaire subissent un sérieux lifting. La réforme porte…
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Dettes – 1er janvier 2014 – Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 09 janvier 2014
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2014, les montants sont…
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Dettes – 1er janvier 2014 – Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 09 janvier 2014
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2014, les montants sont…
Actualité juridique Argent
Dettes – 1er janvier 2014 – Adaptation des seuils d'insaisissabilité
Publié le 09 janvier 2014
Comme chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés, au 1er janvier, à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, dès le 1er janvier 2014, les montants sont…
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Fiscal - 1er janvier 2013 - Réduction précompte immobilier - Région wallonne
Publié le 21 octobre 2013
Les conditions pour bénéficier d’une réduction de précompte immobilier ont été modifiées en Région wallonne. Désormais les parents sépar…
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Fiscal - 1er janvier 2013 - Réduction précompte immobilier - Région wallonne
Publié le 21 octobre 2013
Les conditions pour bénéficier d’une réduction de précompte immobilier ont été modifiées en Région wallonne. Désormais les parents sépar…