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Qu'est-ce qui change avec la réforme des allocations familiales?

Les allocations familiales sont différentes selon l’ «entité fédérée » où est domicilié l’enfant. 

  • Communauté flamande ; 

  • Communauté germanophone ; 

  • Région wallonne ; 

  • COCOM (Commission communautaire commune) pour la Région de Bruxelles-capitale. 

Ce transfert a théoriquement eu lieu le 1er juillet 2014, mais il s’est concrétisé petit à petit. 
 

Qu’est-ce qui a changé depuis le 1er janvier 2019 ?
 

  • Finies les notions d'attributaire - allocataire - bénéficiaire (enfant). 
    L'enfant ouvre son droit aux allocations familiales. Peu importe le statut socio-professionnel de ses parents. 
    Pour savoir de quel système il les reçoit (Wallonie, Bruxelles, Flandre ou Communauté germanophone), on regarde son domicile légal. 
     

  • Le nouveau système germanophone s’applique à tous les enfants domiciliés en Communauté germanophone à partir du 1er janvier 2019. Peu importe leur date de naissance. 
    Pour plus d'informations, voyez la fiche "Quelles allocations familiales pour les enfants domiciliés en Communauté germanophone?".
     

  • Le nouveau système flamand (« Groeipakket ») s’applique à tous les enfants domiciliés en Flandre et nés à partir du 1er janvier 2019. 
    Pour plus d'informations, voyez la fiche "Quelles allocations familiales pour les enfants domiciliés en Flandre ?".
     

  • En Wallonie : 

  • FAMIWAL est la caisse publique d'allocations familiales, et il y a 4 caisses privées (Parentia, Camille, Infino et Kidslife).
  • Les parents peuvent choisir leur caisse d'allocations familiales, si leur premier enfant naît à partir du 1er janvier 2019.
    Ceux qui ont déjà des enfants gardent leur caisse actuelle pendant 2 ans. Ils pourront changer à partir du 1er janvier 2021.  
     
  • Les enfants nés après le 1er janvier 2001 (ceux qui ont 18 ans à partir du 1er janvier 2019) ont un droit automatique aux allocations familiales jusqu'à 21 ans (avant c'était 18 ans).

    Sauf si la caisse d'allocations familiales apprend que l'enfant de plus de 18 ans exerce une activité professionnelle ou reçoit des allocations de chômage. 
    Entre 21 ans et 25 ans, ils doivent remplir certaines conditions (suivre des études, être inscrit comme demandeur d'emploi, etc.).  
    Donc, pour les enfants qui auront 18 ans en 2019 ou plus tard 

De 0 à 18 ans 

Droit sans conditions 

  

De 18 à 21 ans 

Droit automatique 

ok sauf si revenus (travail ou chômage) ou si travail + de 240h par trimestre

De 21 à 25 ans 

Droit à certaines conditions 

études, stage, demandeur d'emploi, etc. 

 
  • Maintien du montant majoré orphelin
    Les enfants qui deviennent orphelins d'un seul parent à partir du 1er janvier 2019 (le décès doit avoir lieu à partir du 1er janvier 2019) gardent leur montant majoré d'allocations d'orphelin, même si leur parent survivant se remet en ménage. 
  • Supplément social sur base des revenus 
    Les parents ont droit à un supplément d'allocations familiales si leurs revenus sont inférieurs à un certain montant.
    Peu importe qu'ils travaillent, ou qu'ils soient au chômage, ou en maladie de longue durée, etc. 
  • Les enfants atteints d'un handicap, nés à partir du 1er janvier 2001, gardent leur supplément sans conditions, entre 18 et 21 ans. 
    S'ils exercent une "activité professionnelle obstacle" (selon les heures de travail, les revenus, etc.), ils perdent les allocations familiales de base mais gardent le supplément.
    A partir de 21 ans, ils n’ont plus droit au supplément, mais peuvent garder leurs allocations familiales « de base » s’ils remplissent les conditions (études, stage, demandeur d’emploi, etc.).

 

Qu’est-ce qui change à partir du 1er janvier 2020 ?
 

  • Les nouveaux montants bruxellois s’appliquent à tous les enfants domiciliés à Bruxelles à partir du 1er janvier 2020. Peu importe leur date de naissance. 
    Une exception : si une famille reçoit un montant moins avantageux dans le nouveau système que dans l’ancien système, elle peut garder son ancien montant, à certaines conditions. 
    Pour plus d’informations, voyez la fiche « Mon enfant né avant le 1er janvier 2020, a-t-il droit au nouveau système d’allocations familiales à Bruxelles ? ». 
     

  • Les nouveaux montants wallons s’appliquent aux enfants domiciliés en Wallonie et nés à partir du 1er janvier 2020. 
    Attention, certaines choses avaient déjà changé en Wallonie à partir du 1er janvier 2019.
    Pour plus d'informations, voyez le site de l'Aviq ou de Famiwal.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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