Arborescence
Des règles différentes s'appliquent à votre bail pour :
- la durée du bail ;
- la fin du bail.
Pour ces 2 choses, les règles du bail de résidence principale sont différentes des règles des autres baux d’habitation.
Par exemple, le bail de colocation, le bail de kot ou le bail de droit commun.
Les autres règles sont presque toutes identiques à tous les autres baux d’habitation.
Avant le 1er janvier 2018, le locataire était beaucoup mieux protégé avec un bail de résidence principale qu’avec un autre bail d’habitation.
Ce n’est plus le cas.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image