- Articles 3, 4° et 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Articles 22 à 35 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire générale du 27 mars 2018 sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
En principe, toutes les ressources que vous avez sont prises en considération, quelle qu’en soit la nature ou l’origine.
Ce peut être un petit salaire, des revenus de remplacement (chômage, pension, mutuelle, etc.), des économies, etc.
Attention, toutes les ressources ne sont pas prises en compte de la même façon.
Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Que se passe-t-il si je bénéficie de certaines ressources?".
A certaines conditions, le CPAS peut prendre en compte certaines ressources de certaines personnes avec lesquelles vous vivez.
Attention, certaines ressources sont exonérées. Cela veut dire que le CPAS n'en tient pas compte, soit totalement, soit partiellement.
Un arrêté royal détermine de manière précise quelles sont les ressources qui sont exonérées, et comment on les calcule.
Il existe 2 types d'exonérations :
1. Certaines ressources sont exonérées et/ou prises en compte de matière particulière.
2. Une exonération générale est apppliquée sur la somme de toutes vos ressources, si leur montant total est inférieur au RIS.
Cette exonération est de :
- 155 EUR / an (soit 12,92 EUR / mois) pour un cohabitant;
- 250 EUR / an (soit 20,83 EUR / mois) pour un isolé;
- 310 EUR / an (soit 25,83 EUR / mois) pour une personne avec famille à charge.
Attention, parfois le CPAS oublie de calculer cette exonération générale. Dans ce cas, il faut lui demander de refaire son calcul.
