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Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ?

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Votre facture d’eau doit être payée dans les 15 jours calendrier suivant la date de son envoi.

Si vous ne payez pas le montant dû, un rappel vous est envoyé. Vous bénéficiez d'un nouveau délai de 15 jours.

Si vous ne payez toujours pas, vous recevez une mise en demeure. Des frais administratifs vous sont comptés par VIVAQUA pour ce rappel et cette mise en demeure. Ces frais sont fixés chaque année par VIVAQUA. Les frais de rappel sont fixés à 5 EUR et les frais de la mise en demeure à 10 EUR.

VIVAQUA poursuit, si nécessaire, le recouvrement des montants impayés par toutes voies de droit : action en justice, puis saisie mobilière, saisie sur salaire, etc.

VIVAQUA ne peut couper votre fourniture d'eau en cas de non paiement de la facture. VIVAQUA doit passer par le juge de paix.

Avant que ne soit mise en œuvre l'interruption de la fourniture d'eau, la décision judiciaire autorisant celle-ci est notifiée par VIVAQUA au bourgmestre ou au président du CPAS.

Aucune interruption de la fourniture d’eau à des fins domestiques ne peut s’effectuer pendant la période de vacances annuelles (du 1er juillet au 31 août), ni pendant la période hivernale (entre le 1er novembre et le 31 mars), sauf pour des raisons techniques ou des raisons de sécurité.

Pour en savoir plus sur la procédure menant à la coupure d'eau, voyez le site internet de SocialÉnergie.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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