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Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Bruxelles)

Votre dette d’eau est prescrite après un délai de 5 ans. Le délai commence à s'écouler à l'échéance de paiement indiquée sur la facture.

Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.
Pour plus d'informations, voyez "Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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