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Que peut faire le prêteur si je suis en retard ou en défaut de paiement de crédit à la consommation?

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En cas de retard de paiement, le prêteur peut vous rappeler de rembourser. Si vous avez plus de deux mois de retard, le prêteur peut dénoncer le crédit et obtenir un jugement qui vous condamne à payer le crédit et toutes les indemnités contractuelles. Plus le retard est important plus ça vous coutera cher.

1. Rappel et/ou mise en demeure

Si vous êtes en retard de paiement, le prêteur vous envoie un rappel.

Si vous ne réagissez pas, il vous envoie ensuite une mise en demeure par courrier recommandé, pour vous demander de payer dans les 30 jours.

Si vous ne payez toujours pas, il peut demander au juge de paix de vous condamner à payer.

2. Cession de revenus/ de rémunération

Très souvent, le crédit a été conclu avec un acte de cession.

Par cet acte, vous acceptez que le prêteur prélève directement la somme qui lui est due sur vos revenus, en cas de défaut de paiement. Le prêteur ne doit pas obtenir de jugement pour la cession de revenus.

Vous pouvez vous opposer à la cession par simple lettre recommandée ou par lettre remise à votre débiteur de revenus (employeur, caisse de chômage, etc.)

3. Clause de réserve de propriété

Si votre contrat prévoit une clause de réserve de propriété, le prêteur peut à certaines conditions, récupérer le bien financé, comme votre voiture par exemple.

Pour plus d'information voyez notre fiche : Si je ne paie pas mon crédit à la consommation peut-on reprendre ma voiture?

4. Défaut de paiement et dénonciation

Si vous êtes en défaut de paiement de 2 échéances au moins, ou de 20 % du montant à rembourser, et si vous n’avez pas réagi à la mise en demeure, vous recevez un nouveau courrier vous annonçant que votre contrat est dénoncé.

Cela implique que le prêteur peut vous réclamer immédiatement le paiement total du solde de votre crédit (majorés d’indemnités et frais contractuels).

5. Jugement  

Le prêteur peut aussi demander à un juge de vous condamner à payer votre dette. 

Vous recevez alors une convocation (citation) devant la justice de paix. Ce document est rédigé par un huissier de justice. 

Si le prêteur vous convoque en justice, vous pouvez toujours demander au juge des délais de paiement. Le juge peut vous accorder des délais modérés, en tenant compte des délais dont vous avez déjà bénéficié. 

À la fin de la procédure, le prêteur obtient un jugement vous condamnant à payer le solde du crédit et à des intérêts de retard. 

6. Après le jugement 

Le jugement doit être communiqué par un huissier de justice (signification).

Si vous ne payez pas ce qui est prévu dans le jugement, le prêteur peut alors demander à l’huissier de justice de vous envoyer un commandement de payer. Le commandement de payer est un dernier avertissement avant les mesures de saisies. 

Si vous ne payez toujours pas, le prêteur peut demander à l'huissier de justice de saisir vos biens (meuble, voiture, immeuble,…). 


 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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