Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on reprendre ma voiture ?

Oui.

La plupart des crédits à la consommation contiennent une clause de réserve de propriété.

La clause de réserve de propriété transfère la propriété de l'objet financé lorsque le crédit est remboursé.

En cas de défaut de paiement, le prêteur peut récupérer, à tout moment, la voiture que vous avez achetée grâce au crédit.

Mais attention, si vous avez remboursé plus de 40% du montant principal du crédit (le montant emprunté sans les intérêts et les frais), le prêteur doit d'abord vous mettre en demeure par envoi recommandé.

Il ne peut pas reprendre la voiture tant qu'il n'a pas votre accord ou qu'il n'a pas obtenu l'autorisation du juge de paix (jugement).

Concrètement, un huissier de justice peut reprendre la voiture avec si nécessaire l'aide d'une entreprise (garagiste, dépanneur).

La voiture sera vendue en vente publique ou à un acheteur de gré à gré.

Le prêteur doit vous informer du prix auquel votre voiture a été revendue.

Si elle a été vendue pour plus cher que le montant de votre dette, il doit vous rendre le surplus.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x