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Que faut-il indiquer dans notre accord de séparation ?

Aucune référence légale liée

Il faut essayer que votre accord soit complet, même si la séparation est provisoire.

Si toutes les questions ne sont pas réglées, cela risque de créer des conflits à propos de ce que vous n'avez pas clarifié. Par exemple, si vous n’avez pas convenu qui reprend les enfants le vendredi soir à l'école, ou qui paie les stages programmés durant les vacances, etc.

Concrètement, il est important de penser à ces différents aspects :

  • Qui reste dans la maison ? Qui paye le crédit hypothécaire ou qui paye les loyers ? Qui paie les frais liés à l'occupation de la maison (énergie, TV, internet,...)? 
  • Où les enfants vont-ils vivre ? A combien fixe-t-on la contribution alimentaire ? Qui prend les enfants à charge fiscalement et à la mutuelle?
  • Est-ce que l’on fixe une pension alimentaire entre époux ? Jusque quand et à quelles conditions?
  • Qui reprend les crédits en cours (crédit hypothécaire, crédit à la consommation, etc.) ? Qui paye les factures et les dettes?
  • Comment se partage-t-on nos biens (voiture, télé, meubles, abonnements, etc.) ?
  • Comment sépare-t-on les comptes en banque ?
  • Comment se partage-t-on les frais relatifs aux enfants ? Qu'entend-on par frais extra ordinaires?
  • Etc.

Une fois que vous êtes d’accord sur tous ces points, vous pouvez faire homologuer vos accords par le tribunal de la famille. Le juge peut officialiser votre accord.

Votre accord devient alors :

  • obligatoire : chacun de vous doit le respecter. Si l'un ne le respecte pas, l'autre peut l'y obliger.
  • opposable aux tiers : les personnes qui n'ont pas signé votre accord (banque, directeur d'école, médecin, grands-parents, créancier, etc.) doivent aussi le respecter. Elles doivent tenir compte de ce que vous avez décidé dans votre accord.

Pour plus d'informations, consultez les fiches "Régler un conflit familial".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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