Visitez le site droitsquotidiens.be

Je démarre dans la vie active...

Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ?

Aucun document type lié

Oui, vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance. Pour cela, vous devez vous rendre au service population de votre commune de résidence, afin d'effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. 

Il n'y a pas de délai légal pour effectuer cette démarche. La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n'importe quel moment de la grossesse.

Le coût de la déclaration varie en fonction des communes. Elle est gratuite dans certaines et payante dans d'autres. Renseignez-vous auprès de votre commune de résidence. 

Si vous voulez reconnaître l'enfant avant la naissance, vous devez toujours avoir l'accord de la mère. Le mieux est d'aller ensemble à la commune et de signer ensemble le document. Ceratines communes acceptent un consentement écrit et signé par la mère, mais pas toutes. Renseignez-vous auprès de votre commune.

Vous devez donner à la commune un certificat médical ou une attestation d'une sage-femme prouvant la grossesse.

D'autres documents administratifs doivent également être fournis à la commune.  Voyez la fiche: "Quels documents dois-je déposer à la commune pour une reconnaissance paternelle?"

Cette déclaration de reconnaissance de paternité n'aura d'effet qu'à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune.

Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens.  On parle alors de déclaration de reconnaissance de comaternité.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

Envoyer par e-mail

x

Réagir à cette fiche

Avec le soutien de
x