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Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?

Oui, à certaines conditions.

Lorsqu’un créancier est inactif et qu’il laisse passer un certain temps, vous pouvez être libéré du paiement de votre dette.

C’est ce que l’on appelle la prescription extinctive de la dette.
Les règles des délais de prescription sont particulièrement complexes.

La prescription d’une dette n’est pas automatique: vous devez l’invoquer.

Lorsque le créancier demande le remboursement de la dette en justice, vous devez lui opposer la prescription de la dette.
Le juge ne peut pas le faire à votre place, même lorsque vous ne vous présentez pas à l’audience pour vous défendre.

Si vous payez une dette sans invoquer la prescription, vous ne pouvez pas récupérer votre argent.

En effet, la prescription extinctive n’affecte pas l’existence de la dette, mais uniquement son exigibilité. L'exigibilité est la possibilité pour le créancier d’exiger le remboursement immédiat de la dette.
Si vous n'invoquez pas la prescription, le créancier peut toujours vous demander de payer la dette.

Les délais de prescription varient et dépendent de la nature de la dette. Pour plus d'informations, voyez notre boîte à outils.

La prescription peut être suspendue : le délai de prescription est prolongé de la durée du temps pendant lequel il a été suspendu.

La prescription peut aussi être interrompue : les compteurs sont remis à zéro. Le temps écoulé est perdu et un nouveau délai de prescription recommence à courir.

La prescription est interrompue, notamment, lorsque :

  • vous signez une nouvelle reconnaissance de dettes ;
  • vous demandez des délais de paiement (c'est une reconnaissance implicite ou tacite de la dette) ;
  • vous payez une partie de la dette due ;
  • le créancier vous envoie, via un huissier de justice, une citation en justice ;
  • le créancier vous envoie, via un huissier de justice, un commandement de payer ;
  • le créancier procède, via un huissier de justice, à une saisie.

Attention, une mise en demeure envoyée par un avocat ou un huissier de justice peut également interrompre le délai de prescription, à certaines conditions.

La mise en demeure doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception à votre domicile.
Le recommandé doit contenir les mentions suivantes:

  • les coordonnées du créancier ;
  • les coordonnées du débiteur ;
  • la description de l’origine de la dette ;
  • le décompte détaillé (principal, frais et intérêts) ;
  • le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette ;
  • la possibilité d’une procédure en justice si vous ne payez pas ;
  • le fait que la mise en demeure interrompt la prescription ;
  • la signature de l’auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical).

La prescription ne peut être interrompue qu’une seule fois de cette manière.
Cette interruption fait courir un nouveau délai d’1 an.
Si la prescription initiale n’est toujours pas acquise après ce délai d’1 an, le délai de prescription continue à courir jusqu’au terme.
Si le délai de prescription initial est inférieur à un an, la durée de prolongation est identique à celle du délai de prescription.

Le créancier doit prouver que le délai de prescription a bien été interrompu ou suspendu.

Le délai de prescription se calcule en jours calendrier.
Le premier jour du délai de prescription est le lendemain de l’échéance laissée par le créancier pour payer votre dette.
Le jour où la prescription prend cours n'entre donc pas dans le calcul du délai.
Le dernier jour est compris dans le délai de prescription, c’est-à-dire que la prescription n’est acquise que le lendemain.
Attention, lorsque le dernier jour n’est pas un jour ouvrable, il n’est pas reporté au premier jour ouvrable suivant.

Pratiquement, cela permet d'aboutir à une formule assez simple, puisqu’on calcule de date à date en sachant que la prescription est acquise dès le lendemain du jour du terme.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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