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Je suis sans papier, ai-je droit à l'aide sociale ?

En principe non.

Si vous êtes en séjour illégal, vous avez droit uniquement droit à l'aide médicale urgente.
Priver les étrangers en situation illégale d'une aide sociale est justifié par le fait que cela consitue un moyen adéquat pour les inciter à quitter le territoire.

Mais il existe des exceptions.

  • Les enfants mineurs qui séjournent illégalement avec leurs parents sur le territoire:
    Le CPAS fait une enquête sociale. S'il y a un état de besoin, les enfants ont droit à une aide matérielle dans un centre d'accueil. Les parents peuvent accompagner l'enfant dans ce centre et recevoir aussi une aide matérielle. 

    Cette exception est prévue dans la loi. Elle a donné lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence.
    Certains tribunaux ont estimé, dans des circonstances bien précises, que le dispositif mis en place pour l'accueil des mineurs illégaux ne permettait pas d'avoir des garanties suffisantes quant au respect des droits fondamentaux des mineurs.
    ​Ces tribunaux ont condamné le CPAS à fournir une aide financière aux mineurs illégaux et à leur famille en dehors d'un centre.
     
  • Les MENA (mineurs étrangers non accompagnés):
    Ils ont en principe droit à l'aide sociale. Dans la pratique ils reçoivent un aide matérielle dans un centre d'accueil.
     
  • Les étrangers qui ont reçu un ordre de quitter le territoire, mais qui sont dans l'impossibilité de quitter le territoire:
    Si l'étranger peut démontrer qu'il est dans l'impossibilité de rentrer dans son pays d'origine, les tribunaux lui reconnaissent un droit à l'aide sociale.
    Cette exception n'est pas prévue par la loi mais résulte uniquement de la jurisprudence.
    Les tribunaux ont jugé qu’il y avait impossibilité de retour essentiellement dans les cas suivants:
    • la personne gravement malade qui n'a pas encore obtenu de titre de séjour provisoire et qui démontre qu’elle ne peut pas être soignée dans son pays d'origine;

    • le parent illégal d’un enfant belge.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Etrangers et aides du CPAS".

Pour plus d'informations sur l'aide médicale urgente et sur l'aide sociale médicale accordée aux étrangers, voyez le site de Medimmigrant.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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