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Je dois avoir un remboursement d'impôt. Quand vais-je recevoir mon argent ?

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Bonne nouvelle ! Vous allez recevoir un remboursement d’impôt.

Mais patience, l’administration fiscale va normalement vous rembourser dans les 2 mois suivant celui de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. Pour savoir exactement quand vous allez être remboursé, voyez le site du SPF Finances.

Si votre avertissement-extrait de rôle vous a été envoyé le 12 décembre, vous allez recevoir votre argent avant la fin du mois de février.

Si l’administration fiscale tarde à vous rembourser, vous pouvez lui réclamer des intérêts de retard.

A partir de 2018, le taux d'intérêt de retard applicable au fisc est le même que le taux qui vous est applicable, moins  2 %. Les taux sont adaptés chaque année. Pour l'année 2018, le taux annuel à réclamer au fisc est 2 %, tandis que le fisc peut vous réclamer un taux de 4 %.

Jusqu’en 2017, le taux d’intérêts applicable au fisc était de 7 % par an.

Pour plus d’informations, voyez le document "Le taux d’intérêt légal" dans la rubrique "Chiffres clés".

Pour obtenir ces intérêts de retard, vous devez respecter des conditions :

  • Le fisc ne vous a toujours pas remboursé dans un délai de 20 mois à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition ; ou dans un délai de 8 mois suivant la réception de votre déclaration d’impôt complétée, si ce délai est plus long.
  • Passé le délai, vous envoyez une mise en demeure au fisc pour exiger le remboursement. Cette mise en demeure peut prendre la forme d'un courrier, d’une action en justice ou d'une réclamation fiscale. Les intérêts sont comptés à partir du mois qui suit celui de la mise en demeure.

Cette condition de mise en demeure est nouvelle. Elle s’applique pour les remboursements d'impôts enrôlés en 2018 ou après. L'enrôlement est la fixation officielle par le fisc du montant à payer ou à recevoir.

Attention, aucun intérêt n’est dû si son montant n’atteint pas 5 EUR par mois de retard, donc :

  • si vous attendez un remboursement d'impôt resté impayé en 2018, vous n’obtiendrez pas d'intérêts de retard si le montant à recevoir est inférieur à 3.000 EUR.
  • si vous attendez un remboursement d’impôt resté impayé entre 2009 et 2017, vous n'obtiendrez pas d’intérêts de retard si le montant à recevoir est inférieur à 860 EUR.
 

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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