- Région wallonne : article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région de Bruxelles-Capitale : article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Région flamande : article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Articles 11 et 13 §3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Articles 11 à 21 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire du 12 octobre 2016 relative à la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
Uniquement si vous demandez une aide financière.
Pour tous les autres types d'aide, le CPAS ne peut pas vous demander de signer un PIIS.
C'est une condition facultative: le CPAS n'est pas obligé de vous demander de signer un PIIS.
Il peut vous accorder une aide financière sans exiger que vous signiez un PIIS.
