- Article 60 §3 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale.
- Articles 11 et 13 §3 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Articles 11 à 21 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.
- Circulaire du 12 octobre 2016 relative à la loi du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale
Uniquement si vous demandez une aide financière.
Pour tous les autres types d'aide, le CPAS ne peut pas vous demander de signer un PIIS.
La signature d'un PIIS se fait dans les mêmes conditions que pour le revenu d'intégration sociale (RIS).
Il s'agit d'une condition facultative, c'est-à-dire que le CPAS peut vous accorder une aide financière sans exiger que vous signiez un PIIS.
