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Après combien de temps le paiement de mon loyer est-il prescrit ?

Le délai de prescription pour le paiement de votre loyer et de vos charges est de 5 ans à partir de la date d'échéance du loyer.

Exemple le loyer d'août 2021 doit être payé au plus tard le 31 août 2021. Vous êtes libéré du paiement du loyer en septembre 2026.

Au-delà de ce délai, les sommes dues sont perdues par le bailleur.

Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue.

Pour plus d'informations, voyez "Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?".

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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