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Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ?

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Taxe ou redevance… Pour vous, il n'y a pas de grande différence: vous devrez payer que ce soit une taxe ou une redevance ! Pourtant, cela a des influences sur le droit applicable et sur le mode de recouvrement de l'argent que vous devez.

Si la commune opte pour le système de la redevance, c’est le droit civil et plus précisément le droit commun des obligations qui va être d’application entre la commune et vous. Le règlement-redevance de la commune doit être considéré comme un ensemble de conditions générales contractuelles. Vous y avez volontairement adhéré par le fait même que vous avez stationné votre véhicule dans une zone où un tel règlement est d’application. Le règlement-redevance est en quelque sorte un contrat d’adhésion que vous acceptez en décidant de recourir au service proposé par la commune. Cela découle de la nature même de la redevance qui est considérée comme la rétribution de services et prestations fournis par les pouvoirs publics, en l’occurrence ici la mise à disposition d’emplacements de parking.

 

Le Conseil communal est également libre de choisir la voie fiscale en fixant une taxe de stationnement. C'est dans ce cas, le droit fiscal qui s'applique. La taxe doit tenir compte du coût de l’enrôlement et de la perception et de ses répercussions économiques et sociales.

 

Le choix de la taxe ou la redevance va notamment avoir une influence sur :

  •  le délai de prescription de la dette de stationnement;
  •  les personnes qui peuvent contrôler stationnement
  • la procédure suivie par la commune pour récupéré les montants impayés.

Pour en savoir plus, voyez les questions  qui défilent à votre droite, dans la rubrique "Questions associées".

 

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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