Taxe ou redevance… Pour vous, il n'y a pas de grande différence: vous devrez payer que ce soit une taxe ou une redevance ! Pourtant, cela a des influences sur le droit applicable et sur le mode de recouvrement de l'argent que vous devez.

Si la commune opte pour le système de la redevance, c’est le droit civil et plus précisément le droit commun des obligations qui va s'appliquer entre la commune et vous.

Le règlement-redevance de la commune doit être considéré comme un ensemble de conditions générales contractuelles. Vous y avez volontairement adhéré par le fait d'avoir stationné votre véhicule dans une zone où un tel règlement est d’application. Le règlement-redevance est en quelque sorte un contrat d’adhésion que vous acceptez en décidant de recourir au service proposé par la commune. Cela découle de la nature même de la redevance qui est considérée comme la rétribution de services et prestations fournis par les pouvoirs publics, en l’occurrence ici la mise à disposition d’emplacements de parking.
 

Le Conseil communal est également libre de choisir la voie fiscale en fixant une taxe de stationnement. C'est dans ce cas, le droit fiscal qui s'applique. La taxe doit tenir compte du coût de l’enrôlement et de la perception et de ses répercussions économiques et sociales.

Attention ! En Région de Bruxelles-Capitale, les communes n'ont plus le choix : elles doivent utiliser la redevance et pas la taxe. Pourtant, certaines communes tardent à transformer leur taxe de stationnement en redevance !
 

Le choix de la taxe ou la redevance va notamment avoir une influence sur :

  •  le délai de prescription de la dette de stationnement

    • Taxe : 5 ans
    • Redevance : 10 ans

       

  •  les personnes qui peuvent contrôler stationnement
    • Taxe : les services communaux ou la police communale
    • Redevance : les agents de la société du stationnement

       

  • la procédure suivie par la commune pour récupérer les montants impayés
    • Taxe : la commune n'a pas besoin d'aller en justice elle prendra une décision administrative (contrainte ou avis de perception). Un huissier de justice sera mandaté pour le recouvrement. 
    • Redevance : le recours à la justice est obligatoire. Le juge de paix doit rendre un jugement. Un huissier de justice sera mandaté pour faire exécuter ce jugement. L'huissier peut intervenir aussi avant le jugement pour vous inviter à payer avant et éviter des frais supplémentaires. 

 

 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire