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Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage?

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Non.

Vous n'êtes pas obligés de faire un contrat de mariage. Vous avez le choix.

 

Dans tous les cas, vous devez respecter les règles de base du mariage (régime primaire) : devoir de cohabitation, devoir de fidélité, devoir de secours, etc.

Ces règles s'appliquent à tous les couples mariés, peu importe que vous fassiez un contrat ou non, et quel que soit le régime matrimonial que vous choisissez.

 

D'autres règles ne sont pas les mêmes pour tous les couples mariés (régime secondaire de communauté ou de séparation).

  • Si vous ne faites pas de contrat de mariage devant notaire, vous êtes mariés sous le régime légal de communauté de biens
  • Par contre, si vous faites un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial secondaire. En général, les époux qui signent un contrat de mariage choisissent le régime de séparation de biens, mais il existe d'autres régimes possibles.

Pour plus d'informations, voyez la fiche "Quel type de régime matrimonial choisir?".

 

Un contrat de mariage est parfois nécessaire, par exemple:

  • si vous êtes indépendant,
  • ou si vous avez des enfants d'un premier mariage.

 

Pour en savoir plus sur les différents régimes matrimoniaux et voir lequel correspond le mieux à votre situation, consultez votre notaire. La première consultation est gratuite, n'hésitez pas à aller vous renseigner.

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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